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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-16.107, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Sauvageot
Case OutcomeCassation partielle Cassation
Docket Number81-16107
CounselM. Goutet
Date26 janvier 1983
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 38
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1010 ET 1840 N QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES EST RECOUVREE SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR, TOUTES AUTRES INFRACTIONS SONT SANCTIONNEES PAR UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DE LA TAXE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE 8 FEVRIER 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, POUR LES PERIODES D'IMPOSITION 1974-75-1975-76-1976-77, DE LA TAXE SUR UNE VOITURE PARTICULIERE POSSEDEE ET UTILISEE PAR LA SOCIETE CALVADOSIENNE DE TRANSPORT ET D'EXPLOITATION (SOCATREX), AINSI QUE DE PENALITES EGALES AU DOUBLE DE LADITE TAXE, LA SOCATREX N'AYANT PAS EFFECTUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 406 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 SUSVISE ;

ATTENDU QUE POUR...

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