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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 96-20.939, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Bézard .
Case OutcomeRejet.
Date05 octobre 1999
CounselM. Parmentier.,la SCP Delaporte et Briard
Docket Number96-20939
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1999 IV N° 162 p. 137
Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom, à concurrence de la somme de 100 000 francs, des parts de la société civile immobilière Villa Aurélia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble ; qu'en exécution de ce mandat, ils se sont vu attribuer les parts sociales numérotées 1561 à 1660, souscrites à l'occasion d'une augmentation de capital ; que la SCI, déclarée par la suite en liquidation des biens, n'ayant pas remboursé les crédits que lui avait consentis la société Socrédit, devenue Caixabank-Socrédit, puis Société monégasque de banque privée (SMBP), cette dernière, après avoir produit sa créance, a assigné les époux X... en paiement de leur quote-part des dettes sociales ;

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs que la souscription de parts sociales par les époux X... étant le résultat d'un démarchage prohibé est nulle alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1844-16 du Code civil, les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité de l'acquisition de leurs parts sociales à l'égard des tiers de bonne foi...

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