Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-11.030, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | Me Balat.,SCP Peignot et Garreau |
| Docket Number | 04-11030 |
| Citation | Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2001-10-16, Bulletin 2001, I, n° 254, p. 160 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/> |
| Date | 21 février 2006 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 IV N° 41 p. 42 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire, la société Alimport, qui a constaté des avaries ; que les compagnies d'assurance, subrogées dans les droits de la société Alimport, ont assigné les sociétés Trident marine agency inc., Ebony maritime sa et le capitaine commandant le navire M/V "Pella", tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des armateurs, fréteurs, affréteurs et opérateurs du navire, devant le tribunal de commerce de Rouen, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme versée au destinataire de la marchandise ; qu'accueillant l'exception soulevée par les défendeurs, qui opposaient la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie et mentionnée au connaissement, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit de la chambre arbitrale maritime de Paris ;
que la cour d'appel a rejeté le contredit ;
Attendu que la société Belmarine, la société anonyme AGF Mat, la société Generali France assurances sa, la société anonyme Axa corporate solutions assurances et la société anonyme Le continent font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la juridiction étatique est compétente lorsque la clause compromissoire est manifestement inapplicable au litige dont elle est saisie si bien qu'en se bornant à relever que la clause compromissoire à laquelle le connaissement renvoyait était susceptible d'être appliquée aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire porteur du connaissement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les assureurs subrogés, si la clause compromissoire avait été acceptée par le destinataire faute de quoi celle-ci était inopposable aux assureurs subrogés dans les droits de celui-ci, et donc manifestement inapplicable au...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire, la société Alimport, qui a constaté des avaries ; que les compagnies d'assurance, subrogées dans les droits de la société Alimport, ont assigné les sociétés Trident marine agency inc., Ebony maritime sa et le capitaine commandant le navire M/V "Pella", tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des armateurs, fréteurs, affréteurs et opérateurs du navire, devant le tribunal de commerce de Rouen, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme versée au destinataire de la marchandise ; qu'accueillant l'exception soulevée par les défendeurs, qui opposaient la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie et mentionnée au connaissement, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit de la chambre arbitrale maritime de Paris ;
que la cour d'appel a rejeté le contredit ;
Attendu que la société Belmarine, la société anonyme AGF Mat, la société Generali France assurances sa, la société anonyme Axa corporate solutions assurances et la société anonyme Le continent font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la juridiction étatique est compétente lorsque la clause compromissoire est manifestement inapplicable au litige dont elle est saisie si bien qu'en se bornant à relever que la clause compromissoire à laquelle le connaissement renvoyait était susceptible d'être appliquée aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire porteur du connaissement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les assureurs subrogés, si la clause compromissoire avait été acceptée par le destinataire faute de quoi celle-ci était inopposable aux assureurs subrogés dans les droits de celui-ci, et donc manifestement inapplicable au...
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