Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1977, 74-93.467, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Mongin |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. de Ségogne |
| Date | 19 janvier 1977 |
| Docket Number | 74-93467 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25 P. 59 |
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DU SOL A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, AU MOTIF QU'IL A FAIT EDIFIER UN HANGAR METALLIQUE A USAGE INDUSTRIEL, SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE DONNER DAVANTAGE DE PRECISIONS SUR LE MODE DE CONSTRUCTION ET L'ASPECT DUDIT HANGAR, IL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... A FAIT EDIFIER SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LA CONSTRUCTION CONSTITUEE PAR UN HANGAR METALLIQUE A USAGE INDUSTRIEL D'UNE SUPERFICIE DE 120 METRES CARRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LE DELIT RETENU, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PLUS AMPLEMENT DECRIT DANS SA DECISION LE MODE DE CONSTRUCTION ET L'ASPECT DE L'EDIFICE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UTILISATION DU TERRAIN POUR UN DEPOT DE FERRAILLES ET DE VIEUX VEHICULES, SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION, AUX MOTIFS QUE VAINEMENT IL PRETEND QUE LE TERRAIN SERVANT DEJA A CET USAGE LORSQU'IL L'A LOUE EN 1968, L'INFRACTION SERAIT PRESCRITE ET AMNISTIEE, QU'EN EFFET LORSQU'UN TERRAIN EST UTILISE POUR UN DEPOT NON AUTORISE, LA VOLONTE COUPABLE DE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION SE RENOUVELLE LORS DE CHAQUE NOUVEAU DEPOT EFFECTUE SUR CE TERRAIN, QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN DELIT INSTANTANE MAIS D'UN DELIT SUCCESSIF ET DONC CONTINU, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, DANS LES COMMUNES FIGURANT SUR...
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