Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 82-94.068, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 82-94068 |
| Counsel | Me Garaud,Me Martin-Martinière |
| Date | 15 mai 1984 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1984 n° 176 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MANUEL,
- Y... BERNARD, CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A FIXE LES SOMMES ALLOUEES A LA VEUVE ET AU FILS DE LA VICTIME, DEVENU MAJEUR, SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE LA PENSION DE REVERSION, DESTINEE A ASSURER A LA VEUVE UN REVENU, EN REMPLACEMENT DU SALAIRE DE SON MARI, PREMATUREMENT PERDU, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ASSURE CE PAIEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE DUE A LA VEUVE ET AU FILS MAJEUR, OU DEVAIT, TOUT AU MOINS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, SURSEOIR A STATUER, EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION CIVILE, QUI ETAIT SAISIE, SE SOIT PRONONCEE SUR LE QUANTUM DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION DONT EST TENU AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL L'AUTEUR DU FAIT DOMMAGEABLE, DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT LA DEPASSER ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE JACQUES Z..., AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE SAISI DE DEUX ACTIONS RECURSOIRES, L'UNE, DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, EVALUEES A LA SOMME DE 676 679 FRANCS, LA SECONDE, DE LA " SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES " (SAE), EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUI RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES COMPLEMENTAIRE, D'UN MONTANT...
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