Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 83-91.664, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien |
| Case Outcome | Cassation |
| Citation | A rapprocher : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1967-11-23 Bulletin criminel 1967 n° 305 p. 712. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1978-03-14 Bulletin criminel 1978 n° 95 p. 241. |
| Counsel | Me Cossa |
| Docket Number | 83-91664 |
| Date | 29 mai 1984 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1984 n° 193 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LES EPOUX ANDRE X..., PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DE L'ARRET, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES LETTRES RECOMMANDEES NOTIFIANT AUX PARTIES CIVILES ET A LEUR CONSEIL LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE APPELEE LA CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AIENT ETE ADRESSEES A CEUX-CI CINQ JOURS AVANT LADITE DATE ;
ALORS QUE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE SERA APPELEE UNE CAUSE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX PARTIES ET A LEUR CONSEIL CINQ JOURS AU MOINS AVANT LADITE DATE ;
QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE AUX DROITS DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES NOTIFICATIONS DE LA DATE DE L'AUDIENCE ONT ETE ADRESSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QU'IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 647 DU MEME CODE AIT ETE DEPOSEE ;
QU'EN L'ESPECE, UN MEMOIRE A ETE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 22 FEVRIER 1983 PAR LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU 24 FEVRIER SUIVANT ;
QUE, DES LORS, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 408 DU CODE PENAL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LES EPOUX X... DU CHEF DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE ;
AUX MOTIFS QUE, DANS LEUR MEMOIRE DEPOSE LE 23 FEVRIER 1983, LES EPOUX X... SE BORNENT A DEMANDER UN NOUVEAU COMPLEMENT D'INFORMATION SANS PRECISER LES INVESTIGATIONS QUI POURRAIENT ETRE DE NATURE A CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS DE VOL ET D'ABUS DE CONFIANCE PAR EUX DENONCEES ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE...
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