Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-80.740, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | la SCP Choucroy,Gadiou et Chevallier,Me Foussard,Me Ricard. |
| Date | 20 avril 2005 |
| Docket Number | 04-80740 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2005 N° 141 p. 513 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gabriel,
- Y... Jeanne, épouse X...,
- La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN,
- Z... Gérard,
- de A... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné :
- le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ;
- la deuxième, pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 979,61 euros d'amende ;
- la troisième, pour recel de banqueroute, à 30 489,80 euros d'amende ;
- le quatrième, pour complicité de tromperie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ;
- les premier, troisième, quatrième et cinquième, pour fausse déclaration de stocks et exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé, à des amendes et pénalités fiscales ;
et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur les pourvois de Gabriel X..., de Jeanne Y..., épouse X... et de Bruno de A... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur les autres pourvois
:
Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des Douanes, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Gérard Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour complicité de tromperie ainsi qu'à diverses amendes douanières, au paiement de pénalités proportionnelles, à la confiscation de vin ou au paiement de sommes à titre de confiscation ainsi qu'au paiement des droits fraudés, ces condamnations douanières étant également prononcées à l'encontre de la SCEA Nouveau Château Tour Seran qui a été au surplus condamnée au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 francs, a rejeté le moyen de nullité soulevé par ces prévenus et tiré de leur convocation par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ;
"aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières ont été remises le 28 janvier 2001 à Gérard Z... ; que cet officier de police judiciaire a agi conformément aux instructions reçues du ministère public dont il peut toujours recevoir des instructions particulières, le détachement auprès de l'administration des Douanes ne lui faisant perdre ni sa qualité d'officier de police judiciaire, ni, à ce titre, sa subordination hiérarchique vis-à-vis du parquet ;
"alors qu'aux termes de l'article 550 du Code de procédure pénale les citations et significations sont, sauf dispositions particulières, faites par exploit d'huissier de justice ; que, dès lors, en l'espèce où les citations délivrées aux demandeurs pour les infractions de recel de tromperie sur les qualités substantielles et complicité de détournement d'actif l'ont été sans instruction préalable, par un officier de police judiciaire détaché auprès de l'administration des Douanes qui avait préalablement fait délivrer des citations aux mêmes prévenus pour diverses infractions fiscales, les juges du fond ont violé le texte précité" ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gabriel,
- Y... Jeanne, épouse X...,
- La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN,
- Z... Gérard,
- de A... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné :
- le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ;
- la deuxième, pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 979,61 euros d'amende ;
- la troisième, pour recel de banqueroute, à 30 489,80 euros d'amende ;
- le quatrième, pour complicité de tromperie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ;
- les premier, troisième, quatrième et cinquième, pour fausse déclaration de stocks et exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé, à des amendes et pénalités fiscales ;
et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur les pourvois de Gabriel X..., de Jeanne Y..., épouse X... et de Bruno de A... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur les autres pourvois
:
Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des Douanes, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Gérard Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour complicité de tromperie ainsi qu'à diverses amendes douanières, au paiement de pénalités proportionnelles, à la confiscation de vin ou au paiement de sommes à titre de confiscation ainsi qu'au paiement des droits fraudés, ces condamnations douanières étant également prononcées à l'encontre de la SCEA Nouveau Château Tour Seran qui a été au surplus condamnée au paiement d'une amende délictuelle de 200 000 francs, a rejeté le moyen de nullité soulevé par ces prévenus et tiré de leur convocation par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel ;
"aux motifs que les convocations par l'officier de police judiciaire B... commandant de police détaché à la Direction nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières ont été remises le 28 janvier 2001 à Gérard Z... ; que cet officier de police judiciaire a agi conformément aux instructions reçues du ministère public dont il peut toujours recevoir des instructions particulières, le détachement auprès de l'administration des Douanes ne lui faisant perdre ni sa qualité d'officier de police judiciaire, ni, à ce titre, sa subordination hiérarchique vis-à-vis du parquet ;
"alors qu'aux termes de l'article 550 du Code de procédure pénale les citations et significations sont, sauf dispositions particulières, faites par exploit d'huissier de justice ; que, dès lors, en l'espèce où les citations délivrées aux demandeurs pour les infractions de recel de tromperie sur les qualités substantielles et complicité de détournement d'actif l'ont été sans instruction préalable, par un officier de police judiciaire détaché auprès de l'administration des Douanes qui avait préalablement fait délivrer des citations aux mêmes prévenus pour diverses infractions fiscales, les juges du fond ont violé le texte précité" ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il...
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