Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-84.010, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit,la SCP Bachellier et Potier de la Varde. |
| Citation | A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-02-13, Bulletin criminel, n° 74, p. 216 (cassation) ; Chambre criminelle, 2004-03-17, Bulletin criminel, n° 69, p. 264 (cassation), et les arrêts cités.<br/> |
| Docket Number | 04-84010 |
| Date | 02 septembre 2004 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2004 N° 196 p. 709 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland,
- Y... Geneviève, épouse X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des auditions de Geneviève Y..., épouse X..., des 11, 16 et 26 septembre 2003, et à l'annulation des mesures de garde à vue imposées aux demandeurs du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ;
"aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons de faux concernant un contrat emploi consolidé signé par l'association "L'accueil Cévenol" et les conséquences de ce contrat pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été entendus également sur la situation du foyer-logement pour personnes âgées situé au Vigan exploité par cette association et plus précisément sur le domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications substantielles de l'activité ou du fonctionnement du foyer d'hébergement "L'accueil Cévenol" sans information de l'autorité de tutelle, - faux et usage en fournissant à la Cram des déclarations mensongères sur le contrat de travail de Nathalie Z... ; qu'en revanche, la présente procédure vise les infractions qui auraient été commises au sein de l'association CAL et...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland,
- Y... Geneviève, épouse X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juillet 2004, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 173, 174, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des auditions de Geneviève Y..., épouse X..., des 11, 16 et 26 septembre 2003, et à l'annulation des mesures de garde à vue imposées aux demandeurs du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ;
"aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons de faux concernant un contrat emploi consolidé signé par l'association "L'accueil Cévenol" et les conséquences de ce contrat pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été entendus également sur la situation du foyer-logement pour personnes âgées situé au Vigan exploité par cette association et plus précisément sur le domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications substantielles de l'activité ou du fonctionnement du foyer d'hébergement "L'accueil Cévenol" sans information de l'autorité de tutelle, - faux et usage en fournissant à la Cram des déclarations mensongères sur le contrat de travail de Nathalie Z... ; qu'en revanche, la présente procédure vise les infractions qui auraient été commises au sein de l'association CAL et...
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