Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1984, 83-93.526, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Escande conseiller le plus ancien |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 83-93526 |
| Counsel | Me Copper-Royer |
| Citation | A rapprocher : (2) Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-03-16 Bulletin criminel 1981, N° 92 P. 248 (cassation). |
| Date | 04 juin 1984 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1984 N° 203 |
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 174, 385, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION INTENTEE A L'ENCONTRE DE X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, L'A DECLARE COUPABLE DE CETTE INFRACTION, L'A CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF ET L'A CONDAMNE ENVERS LA PARTIE CIVILE A DES DOMMAGES-INTERETS,
" AUX MOTIFS QUE SI " INCONTESTABLEMENT PLUS DE TROIS ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LE 4 OCTOBRE 1978, DATE DU RENVOI SINE DIE ORDONNE PAR CETTE COUR, ET LE 28 MARS 1983, DATE DE LA NOUVELLE CITATION A COMPARAITRE DELIVREE A X... A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL, " QUE LA PROCEDURE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISJONCTION ;
QUE LE DOSSIER INITIAL CONTENANT LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1977 ET LES ACTES D'APPEL DE CE JUGEMENT A ETE TRANSMIS EN ORIGINAL A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A RENVOYE L'ENSEMBLE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE ;
" QUE LE DOSSIER INITIAL A CONSTITUE LA COTE D. 1 DU NOUVEAU DOSSIER D'INFORMATION, ET LES ANNEXES AU RAPPORT D'EXPERTISE DE LA PREMIERE INFORMATION SA COTE D. 6 ;
QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DESIGNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INTERROGE X... ET A ENTENDU Y... SUR L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS, SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS PENALES POSSIBLES : " QUE X... A RECU NOTIFICATION DES NOUVEAUX CHEFS D'INCULPATION LE 21 SEPTEMBRE 1978 ;
QU'IL A ETE INTERROGE LE 20 JUIN 1979 ET LE 3 NOVEMBRE 1980 ;
QUE, BIEN LOIN DE LIMITER SES EXPLICATIONS AUX INCULPATIONS DE FAUX, ESCROQUERIES ET TENTATIVES D'ESCROQUERIE, IL A FOURNI DES EXPLICATIONS TRES GENERALES ET A FAIT DEPOSER PAR SON CONSEIL LE 15 OCTOBRE 1979 UNE NOTE DETAILLEE, COMPORTANT NEUF PAGES ;
" QUE CETTE NOTE REPONDAIT A UN MEMOIRE DU MEME VOLUME DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, DEPOSE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, QUI SPECIFIAIT ET DEVELOPPAIT LONGUEMENT LES " MOTIFS DE L'INCULPATION : " ABUS DE CONFIANCE " ET SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE ;
" QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A COMMIS LE 28 MARS 1977...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI