Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 77-93.301, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Malaval CDFF |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-05-14 Bulletin Criminel 1958 N. 384 p. 679 (REJET) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-04-25 Bulletin Criminel 1979 N. 147 p. 422 (REJET). |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | M. Nicolas |
| Docket Number | 77-93301 |
| Date | 25 avril 1979 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 146 P. 420 |
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE NE SONT PAS ETABLIS A L'ENCONTRE DES PREVENUS ET SE DECLARE EN CONSEQUENCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR ;
" AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, UN GARDE PARTICULIER DE L'ASSOCIATION INDEPENDANTE DE DEFENSE DE LA CHASSE PRIVEE SPORTIVE D'ILLE-ET-VILAINE, EN TOURNEE DE SURVEILLANCE AUX ABORDS DE LA FORET DE BOURGOUET, COMMUNE DE DINGE, DRESSA PROCES-VERBAL A L'ENCONTRE DE ROGER X... ET DE ROGER Y..., POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR, DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ; QUE X... ET Y... EXCIPENT DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION QUI N'A PAS ETE AFFIRME DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES EXIGE PAR L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL ; QUE LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 24 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, ET N'A ETE AFFIRME DEVANT LE MAIRE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE QUE LE 26 NOVEMBRE 1974, A 11 HEURES, EN SORTE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DECLARE NUL ; QUE LES SIEURS X... ET Y... ONT SOUTENU QUE LOIN DE CHASSER SUR LE TERRAIN Z..., ILS SE TROUVAIENT SUR LE TERRAIN COMMUNAL ; QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT ; QUE Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA PRESENCE DE Y... ET DE X... SUR LES TERRES GARDEES ET DONC DE LA CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE UTILEMENT ORDONNEE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES PRESCRIT PAR L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL AYANT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE CLOTURE DU PROCES-VERBAL, LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX ETAIT BIEN REGULIER, PUISQUE CLOS LE 25 NOVEMBRE 1974 A 10 H 30 ; IL A ETE AFFIRME LE 26 NOVEMBRE 1974, A 10 HEURES, DONC DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'INFRACTION DE CHASSE POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL PUT ETRE NUL N'EMPORTAIT COMME SEULE ET UNIQUE CONSEQUENCE QU'IL NE FAISAIT PAS FOI, JUSQU'A PREUVE DU...
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