Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 82-93.066, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Bruneau faisant fonctions |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 04 janvier 1985 |
| Counsel | Me Pradon,SCP Labbé et Delaporte |
| Citation | A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-02-05, Bulletin criminel 1980 N. 47 p. 108 (cassation) et les arrêts cités. |
| Docket Number | 82-93066 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1985 N. 11 |
REJET DU POURVOI FORME PAR PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, AYANT D'UNE PART RELAXE B ET B DU CHEF DE DELIVRANCE D'ATTESTATION INEXACTE ET DES CHEFS D'USAGE D'ATTESTATIONS INEXACTES ET DE SUBORNATION DES TEMOINS B ET EPOUX R, D'AUTRE PART, CONDAMNE PENALEMENT B DU CHEF DE SUBORNATION DU TEMOIN DAME W, A DEBOUTE B DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RENVOYE ET LA DAME B DES FINS DES POURSUITES DILIGENTEES CONTRE EUX POUR DELIVRANCE D'ATTESTATIONS INEXACTES ET USAGE DE CES ATTESTATIONS ;
"AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ;
QUE LA PREVENTION S'APPUYAIT SUR LA DECLARATION DES TROIS FILLES DES ANCIENS EPOUX B ET NOTAMMENT DE B ;
ET SURTOUT QUE L'INSTANCE EN DIVORCE N'ETAIT PAS CLOSE DU FAIT DU RECOURS EN REVISION INTRODUIT PAR B CONTRE L'ARRET PRONONCANT CE DIVORCE ;
"ALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, CE TEXTE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE ET QU'UNE ACTION INDEPENDANTE DE CELLE-CI A ETE FORMEE PAR L'UNE DES PARTIES A CETTE INSTANCE PRECEDENTE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION CONTRE LA DECISION DOTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI A PRONONCE LE DIVORCE ;
QU'EN EFFET, LE RECOURS EN REVISION CONSTITUE UNE DEMANDE AUTONOME DOTEE D'UN MECANISME D'UN REGIME JURIDIQUE PROPRE ET INDEPENDANTE DE LA DEMANDE A L'ORIGINE DE LA DECISION QU'IL TEND A ANNULER ;
QUE, DES LORS, L'INSTANCE PENALE CONCOMITANTE A UN RECOURS EN REVISION CONTRE UNE DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE DE DEUX ANCIENS EPOUX NE POUVAIT ETRE PRETEXTE A LA MISE EN JEU DE LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ARTICLE 205 PRECITE QUI EXIGE LA QUALITE ACTUELLE D'EPOUX POUR LES PARTIES EN CAUSE ET UNE DEMANDE EN DIVORCE CONCOMITANTE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;
"AU MOTIF, D'AUTRE PART...
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