Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1975, 74-92.213, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. CENAC CDFF |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. MM. CALON,JOLLY CELICE |
| Docket Number | 74-92213 |
| Date | 13 mai 1975 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-26 Bulletin Criminel 1961 N. 422 P. 809 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1961-04-26 Bulletin Criminel 1961 N. 223 P. 426 (CASSATION) $ (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-12 Bulletin Criminel 1973 N. 461 P. 1154 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-02-05 Bulletin Criminel 1959 N. 86 P. 159 (REJET ET CASSATION) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-16 Bulletin Criminel 1970 N. 202 P. 489 (REJET ET AMNISTIE) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-07-22 Bulletin Criminel 1964 N. 245 P. 524 (CASSATION PARTIELLE) $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-29 Bulletin Criminel 1967 N. 307 P. 715 (CASSATION) $ (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-22 Bulletin Criminel 1969 N. 354 P. 849 (CASSATION) (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-31 Bulletin Criminel 1973 N. 396 P. 971 (CASSATION PARTIELLE) $ (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1950-03-02 Bulletin Criminel 1950 N. 79 P. 123 (CASSATION) $ (5) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-03-27 Bulletin Criminel 1968 N. 107 P. 252 (CASSATION)<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125 p. 342 |
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUIN 1974 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES, ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE ;
2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE REFUS D'EXERCICE ET QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., REPRODUIT PAR LA PREMIERE BRANCHE DE SON DEUXIEME MOYEN, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU CODE DU VIN, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PENALE ET L'ACTION CIVILE, A CONDAMNE X..., POUR FRAUDE PAR REMISE EN FERMENTATION IRREGULIERE DE VINS, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS ET A 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR CHACUNE DES PARTIES CIVILES ;
"AU MOTIF QUE X... AVAIT PROVOQUE PAR RECHAUFFEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION DU VIN, PROCEDE AUTORISE POUR LES MOUTS MAIS IRREGULIER POUR LES VINS ;
"ALORS QUE LE RECHAUFFEMENT D'UN VIN, QUE NUL TEXTE N'INTERDIT, NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE MANIPULATION PROHIBEE DES LORS QU'IL N'A D'AUTRE OBJET ET D'AUTRE CONSEQUENCE QUE D'ACHEVER LA FERMENTATION DU PRODUIT, QUI DEMEURE AINSI, CONFORMEMENT A SA DEFINITION LEGALE, UN JUS DE RAISIN FERMENTE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DES PROCES-VERBAUX BASES DES POURSUITES QUE X..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR ET MARCHAND DE VINS EN GROS, A PROCEDE A L'ENRICHISSEMENT EN ALCOOL DE CERTAINES QUANTITES DE VINS EN LES SOUMETTANT, NOTAMMENT, A UN RECHAUFFEMENT DESTINE A PROVOQUER ARTIFICIELLEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DE FALSIFICATIONS DE VINS ET DES INFRACTIONS FISCALES CORRELATIVES DE FABRICATION ET DE DETENTION ILLICITES DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, LES JUGES DU FOND, REJETANT LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE CES INFRACTIONS SONT ETABLIES, LE RECHAUFFEMENT DES VINS NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES TRAITEMENTS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN AUTORISE, CE TRAITEMENT N'ETANT ADMIS PAR LEDIT ARTICLE QUE POUR LES MOUTS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE TEXTE PRECITE ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES MANIPULATIONS QUI, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL CONTENU DANS L'ARTICLE 7 DU MEME CODE, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FRAUDULEUSES ;
QUE, D'AUTRE PART, TOUTE MANIPULATION NON AUTORISEE D'UN VIN CONSTITUE LA FABRICATION ILLICITE D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...
2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE LA CONTRAVENTION FISCALE DE REFUS D'EXERCICE ET QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., REPRODUIT PAR LA PREMIERE BRANCHE DE SON DEUXIEME MOYEN, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU CODE DU VIN, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION PENALE ET L'ACTION CIVILE, A CONDAMNE X..., POUR FRAUDE PAR REMISE EN FERMENTATION IRREGULIERE DE VINS, A UNE AMENDE DE 15000 FRANCS ET A 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR CHACUNE DES PARTIES CIVILES ;
"AU MOTIF QUE X... AVAIT PROVOQUE PAR RECHAUFFEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION DU VIN, PROCEDE AUTORISE POUR LES MOUTS MAIS IRREGULIER POUR LES VINS ;
"ALORS QUE LE RECHAUFFEMENT D'UN VIN, QUE NUL TEXTE N'INTERDIT, NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE MANIPULATION PROHIBEE DES LORS QU'IL N'A D'AUTRE OBJET ET D'AUTRE CONSEQUENCE QUE D'ACHEVER LA FERMENTATION DU PRODUIT, QUI DEMEURE AINSI, CONFORMEMENT A SA DEFINITION LEGALE, UN JUS DE RAISIN FERMENTE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DES PROCES-VERBAUX BASES DES POURSUITES QUE X..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR ET MARCHAND DE VINS EN GROS, A PROCEDE A L'ENRICHISSEMENT EN ALCOOL DE CERTAINES QUANTITES DE VINS EN LES SOUMETTANT, NOTAMMENT, A UN RECHAUFFEMENT DESTINE A PROVOQUER ARTIFICIELLEMENT UNE NOUVELLE FERMENTATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DE FALSIFICATIONS DE VINS ET DES INFRACTIONS FISCALES CORRELATIVES DE FABRICATION ET DE DETENTION ILLICITES DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, LES JUGES DU FOND, REJETANT LES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE CES INFRACTIONS SONT ETABLIES, LE RECHAUFFEMENT DES VINS NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES TRAITEMENTS QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN AUTORISE, CE TRAITEMENT N'ETANT ADMIS PAR LEDIT ARTICLE QUE POUR LES MOUTS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE TEXTE PRECITE ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES MANIPULATIONS QUI, PAR EXCEPTION AU PRINCIPE GENERAL CONTENU DANS L'ARTICLE 7 DU MEME CODE, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FRAUDULEUSES ;
QUE, D'AUTRE PART, TOUTE MANIPULATION NON AUTORISEE D'UN VIN CONSTITUE LA FABRICATION ILLICITE D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...
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