Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1965, 64-92.953, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 64-92953 |
| Date | 18 novembre 1965 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244 |
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934. LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964 ;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 286 DU CODE DU VIN ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN VINS A DOLE, A FACTURE A UN SIEUR Y... RESTAURATEUR, DEMEURANT A HERBEY (ISERE) UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN COTE DE PROVENCE, ROUGE (VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE), SUR LA BASE DE 492 ANCIENS FRANCS LE LITRE ;
QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A ETABLI QUE X... AVAIT ACHETE CE VIN AU PRODUCTEUR AU PRIX DE 150,30 FRANCS LE LITRE ;
D'OU RESSORTAIT UNE AUGMENTATION DE 341,70 FRANCS PAR LITRE ;
QUE POUR JUSTIFIER LE PRIX PRATIQUE, X... A ALLEGUE QU'IL CONCEDAIT UNE COMMISSION DE 125 FRANCS PAR BOUTEILLE DE 75 CENTILITRES AU COURTIER VENDEUR, ET QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A DOMICILE ET AUTRES FRAIS GENERAUX S'ELEVANT DE 95 A 100 FRANCS PAR BOUTEILLE, SON BENEFICE ETAIT REDUIT DE 37 A 42 FRANCS PAR BOUTEILLE ;
ATTENDU QUE SUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SURVEILLANCE DU PRIX DU VIN ET APRES INFORMATION JUDICIAIRE, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE SOUS LA PREVENTION DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE DU 19 JUIN 1963 QUI AVAIT RELAXE X..., LA COUR D'APPEL DE BESANCON ENONCE QUE SI LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE TOMBAIENT BIEN SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, IL NE POUVAIT PLUS EN ETRE AINSI DEPUIS LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 NOVEMBRE 1957 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1957 RELATIF AUX PRIX DES VINS, LEQUEL DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 23716 DU 27 AOUT 1957, LES MARGES COMMERCIALES DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DES VINS DELIMITES DE QUALITE...
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 286 DU CODE DU VIN ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN VINS A DOLE, A FACTURE A UN SIEUR Y... RESTAURATEUR, DEMEURANT A HERBEY (ISERE) UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN COTE DE PROVENCE, ROUGE (VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE), SUR LA BASE DE 492 ANCIENS FRANCS LE LITRE ;
QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A ETABLI QUE X... AVAIT ACHETE CE VIN AU PRODUCTEUR AU PRIX DE 150,30 FRANCS LE LITRE ;
D'OU RESSORTAIT UNE AUGMENTATION DE 341,70 FRANCS PAR LITRE ;
QUE POUR JUSTIFIER LE PRIX PRATIQUE, X... A ALLEGUE QU'IL CONCEDAIT UNE COMMISSION DE 125 FRANCS PAR BOUTEILLE DE 75 CENTILITRES AU COURTIER VENDEUR, ET QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A DOMICILE ET AUTRES FRAIS GENERAUX S'ELEVANT DE 95 A 100 FRANCS PAR BOUTEILLE, SON BENEFICE ETAIT REDUIT DE 37 A 42 FRANCS PAR BOUTEILLE ;
ATTENDU QUE SUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SURVEILLANCE DU PRIX DU VIN ET APRES INFORMATION JUDICIAIRE, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE SOUS LA PREVENTION DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE DU 19 JUIN 1963 QUI AVAIT RELAXE X..., LA COUR D'APPEL DE BESANCON ENONCE QUE SI LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE TOMBAIENT BIEN SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, IL NE POUVAIT PLUS EN ETRE AINSI DEPUIS LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 NOVEMBRE 1957 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1957 RELATIF AUX PRIX DES VINS, LEQUEL DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 23716 DU 27 AOUT 1957, LES MARGES COMMERCIALES DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DES VINS DELIMITES DE QUALITE...
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