Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1973, 72-90.434, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Costa CDFF |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-25 Bulletin Criminel 1967 N. 4O P. 95 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 177 P. 428 (REJET)<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 72-90434 |
| Counsel | Lyon-Caen,MM. Jousselin |
| Date | 06 mars 1973 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 114 P. 270 |
REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES VENTES AU DEBALLAGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 600 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR PROCEDE A DES VENTES AU DEBALLAGE A CHOLET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1970 SANS AUTORISATION DU MAIRE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES;
" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS REPONDU A UNE DES TROIS CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 SUSVISE POUR QU'UNE AUTORISATION DU MAIRE NE SOIT PAS NECESSAIRE, A SAVOIR QUE LES VENTES SOIENT EFFECTUEES SUR DES EMPLACEMENTS OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE CAR LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR POUR UN TEMPS TRES COURT ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE;
" ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN EMPLACEMENT CONSTANT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDS AMBULANTS DONT L'ESSENCE MEME DE L'ACTIVITE EST INCOMPATIBLE AVEC CETTE CONDITION, QU'IL SUFFIT QUE CEUX-CI N'UTILISENT PAS DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS CHAQUE FOIS QU'ILS REVIENNENT DANS LA MEME VILLE, CE QUI N'A PAS ETE DENIE EN L'ESPECE, ET QU'EN TOUT CAS, LE LOCAL UTILISE PAR LE DEMANDEUR ETAIT UN LOCAL COMMERCIAL REGULIEREMENT AFFECTE A...
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 4 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 600 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR PROCEDE A DES VENTES AU DEBALLAGE A CHOLET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1970 SANS AUTORISATION DU MAIRE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES;
" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS REPONDU A UNE DES TROIS CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 SUSVISE POUR QU'UNE AUTORISATION DU MAIRE NE SOIT PAS NECESSAIRE, A SAVOIR QUE LES VENTES SOIENT EFFECTUEES SUR DES EMPLACEMENTS OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE CAR LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR POUR UN TEMPS TRES COURT ET POUR LES BESOINS DE LA CAUSE;
" ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN EMPLACEMENT CONSTANT NE S'APPLIQUE PAS AUX MARCHANDS AMBULANTS DONT L'ESSENCE MEME DE L'ACTIVITE EST INCOMPATIBLE AVEC CETTE CONDITION, QU'IL SUFFIT QUE CEUX-CI N'UTILISENT PAS DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS CHAQUE FOIS QU'ILS REVIENNENT DANS LA MEME VILLE, CE QUI N'A PAS ETE DENIE EN L'ESPECE, ET QU'EN TOUT CAS, LE LOCAL UTILISE PAR LE DEMANDEUR ETAIT UN LOCAL COMMERCIAL REGULIEREMENT AFFECTE A...
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