Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1967, 66-92.783, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 14 décembre 1967 |
| Docket Number | 66-92783 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 329 |
REJET DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 22 JUIN 1966 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDES SUR LES VINS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... D'UNE POURSUITE POUR FRAUDE, INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET A LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU NOM DE "CHATEAU" POUR LA DESIGNATION D'UN VIN D'APPELLATION, TOUT EN CONSTATANT QU'AYANT EFFECTUE LA CUEILLETTE DES RAISINS DE LA PROPRIETE DITE "CHATEAU PINDEFLEURS" QUI COMPREND 8 HECTARES DE VIGNES ENTIEREMENT SITUES DANS L'AIRE DELIMITEE DE SAINT-EMILION, LE PREVENU A TRANSPORTE CES RAISINS POUR LES ENCUVER ET PROCEDER ENSUITE A LA VINIFICATION DANS SES CHAIS QUI SE TROUVENT A LUSSAC, C'EST-A-DIRE HORS DE LA PROPRIETE SUSDESIGNEE ET HORS DE L'AIRE D'APPELLATION SAINT-EMILION;
"AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT AINSI CONFORME A UN USAGE ET QUE LE DEMANDEUR NE FERAIT PAS LA PREUVE QUE LE VIN DU "CHATEAU PINDEFLEURS", QUI LUI A ETE LIVRE AU TITRE DE LOYER, NE PROVIENDRAIT PAS DE LA PROPRIETE ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VINIFICATION SEPAREE DE CELLE DES AUTRES VINS FABRIQUES PAR Y...;
"ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES NE PERMETTENT AU JUGE DE RECOURIR A L'USAGE LOCAL QUE, SOIT POUR LA DEFINITION DE L'APPELLATION DANS LE CAS OU ELLE N'EST PAS FIXEE PAR DECRET, SOIT POUR LES OPERATIONS DE VINIFICATION, ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DU POINT DE SAVOIR SI LES RAISINS POUVAIENT ETRE TRANSPORTES HORS LA PROPRIETE ET HORS L'AIRE D'APPELLATION SANS QUE LE VIN PERDE SON APPELLATION ET SA DESIGNATION, IL N'Y AVAIT LIEU NI DE DEFINIR L'AIR D'APPELLATION, NI D'APPRECIER UN PROCEDE DE VINIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE LIVRER A LA RECHERCHE D'UN PRETENDU USAGE CONTRAIRE A LA LOI DONT IL RECONNAIT LUI-MEME QU'IL OUVRIRAIT LA PORTE A DE MULTIPLES FRAUDES ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE DE LA LOI QUI EXIGE QUE LA RECOLTE (CE QUI ENGLOBE LA CUEILLETTE DES RAISINS ET LEUR RASSEMBLEMENT DANS LE CUVIER) SE FASSE ENTIEREMENT DANS LA PROPRIETE QUI PORTE LE NOM...
SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... D'UNE POURSUITE POUR FRAUDE, INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET A LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU NOM DE "CHATEAU" POUR LA DESIGNATION D'UN VIN D'APPELLATION, TOUT EN CONSTATANT QU'AYANT EFFECTUE LA CUEILLETTE DES RAISINS DE LA PROPRIETE DITE "CHATEAU PINDEFLEURS" QUI COMPREND 8 HECTARES DE VIGNES ENTIEREMENT SITUES DANS L'AIRE DELIMITEE DE SAINT-EMILION, LE PREVENU A TRANSPORTE CES RAISINS POUR LES ENCUVER ET PROCEDER ENSUITE A LA VINIFICATION DANS SES CHAIS QUI SE TROUVENT A LUSSAC, C'EST-A-DIRE HORS DE LA PROPRIETE SUSDESIGNEE ET HORS DE L'AIRE D'APPELLATION SAINT-EMILION;
"AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT AINSI CONFORME A UN USAGE ET QUE LE DEMANDEUR NE FERAIT PAS LA PREUVE QUE LE VIN DU "CHATEAU PINDEFLEURS", QUI LUI A ETE LIVRE AU TITRE DE LOYER, NE PROVIENDRAIT PAS DE LA PROPRIETE ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VINIFICATION SEPAREE DE CELLE DES AUTRES VINS FABRIQUES PAR Y...;
"ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES NE PERMETTENT AU JUGE DE RECOURIR A L'USAGE LOCAL QUE, SOIT POUR LA DEFINITION DE L'APPELLATION DANS LE CAS OU ELLE N'EST PAS FIXEE PAR DECRET, SOIT POUR LES OPERATIONS DE VINIFICATION, ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT DU POINT DE SAVOIR SI LES RAISINS POUVAIENT ETRE TRANSPORTES HORS LA PROPRIETE ET HORS L'AIRE D'APPELLATION SANS QUE LE VIN PERDE SON APPELLATION ET SA DESIGNATION, IL N'Y AVAIT LIEU NI DE DEFINIR L'AIR D'APPELLATION, NI D'APPRECIER UN PROCEDE DE VINIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE LIVRER A LA RECHERCHE D'UN PRETENDU USAGE CONTRAIRE A LA LOI DONT IL RECONNAIT LUI-MEME QU'IL OUVRIRAIT LA PORTE A DE MULTIPLES FRAUDES ET QU'EN DEFINITIVE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE DE LA LOI QUI EXIGE QUE LA RECOLTE (CE QUI ENGLOBE LA CUEILLETTE DES RAISINS ET LEUR RASSEMBLEMENT DANS LE CUVIER) SE FASSE ENTIEREMENT DANS LA PROPRIETE QUI PORTE LE NOM...
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