Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-81.703, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pibouleau, conseiller le plus ancien faisant fonction. |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | la SCP Vuitton. |
| Date | 28 janvier 2004 |
| Citation | CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-11-26, Bulletin criminel 1990, n° 403 (2), p. 1013 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> |
| Docket Number | 03-81703 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2004 N° 20 p. 71 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention de ces peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité;
Vu les mémoires produits en demande ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pris de la violation des articles 567 et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ;
"en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X... "la peine complémentaire de l'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association pendant une durée de 5 ans" et que, par la même décision, le prévenu a été dispensé de l'inscription de cette peine au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
"alors que cette non-inscription emporte les conséquences définies par l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance et l'avoir condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association, la cour d'appel a exclu la mention de ces condamnations au bulletin n 2 de son casier judiciaire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dés lors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
- X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de diriger toute association, a exclu la mention de ces peines au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité;
Vu les mémoires produits en demande ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pris de la violation des articles 567 et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ;
"en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X... "la peine complémentaire de l'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association pendant une durée de 5 ans" et que, par la même décision, le prévenu a été dispensé de l'inscription de cette peine au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
"alors que cette non-inscription emporte les conséquences définies par l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance et l'avoir condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association, la cour d'appel a exclu la mention de ces condamnations au bulletin n 2 de son casier judiciaire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dés lors que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient, que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la...
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