Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-82.531, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Le Gunehec
Case OutcomeCassation partielle
Counsella SCP Delaporte et Briard.
Date07 avril 1993
Docket Number92-82531
CitationCONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-12-19, Bulletin criminel 1983, n° 345, p. 890 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1993 N° 153 p. 384

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

- X... Gérard,

- Y... Michèle, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la fermeture de l'établissement Le Pullman pendant une durée de 2 ans et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la seconde qui sollicitait la réduction de la durée de cette fermeture.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen d'office soulevé pour Michèle Y..., épouse X..., pris de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, L. 629-1 du Code de la santé publique, 520 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne pourront être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la diligence du ministère public avec indication de la nature...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT