Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-91.615, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET |
| Date | 24 février 1965 |
| Docket Number | 64-91615 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 59 |
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MICHEL) ;
2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL A DIVERSES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DE CHACUN DES POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 125 DU CODE DU VIN, 410 ET 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 1769, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
AU MOTIF QUE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT HABILITES A PROCEDER AUX VERIFICATIONS DE RECOLTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN ;
ET QUE L'OPPOSITION A CE CONTROLE DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE ASSIMILEE A UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ALORS QUE NI L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN, NI L'ARTICLE 127 DU MEME CODE, NI MEME L'ARTICLE 410 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT DE SANCTION EN CAS D'OPPOSITION AUX CONTROLES PRESCRITS PAR LEURS DISPOSITIONS ;
QUE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PUNIT L'OPPOSITION AU CONTROLE QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI EST JUSTIFIE PAR UNE INFRACTION COMMISE OU UN SOUPCON DE FRAUDE ;
ET QUE CET ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE DES CONTROLES LITIGIEUX N'ETANT, BIEN AU CONTRAIRE, NI CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, NI MEME RELEVE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CARACTERISE ET QUE, PAR SUITE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL ENONCE, QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE SONT PRESENTES A L'EXPLOITATION DU SIEUR Z... EN VUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SES DECLARATIONS DE STOCK DE VIN, QU'ILS INFORMERENT LA DAME Z... DE LEUR MISSION ;
QU'ETANT REVENUS PEU APRES, ILS SE HEURTERENT A UN GROUPE D'UNE SOIXANTAINE DE PERSONNES PARMI LESQUELLES X..., REPRESENTANT LOCAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LEQUEL DECLARA AUX AGENTS DE LA REGIE QU'IL S'OPPOSAIT A LA VISITE DES CAVES ;
QUE LE 12 OCTOBRE 1961 DES FAIT...
2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL A DIVERSES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DE CHACUN DES POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 125 DU CODE DU VIN, 410 ET 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 1769, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
AU MOTIF QUE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT HABILITES A PROCEDER AUX VERIFICATIONS DE RECOLTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN ;
ET QUE L'OPPOSITION A CE CONTROLE DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE ASSIMILEE A UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ALORS QUE NI L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN, NI L'ARTICLE 127 DU MEME CODE, NI MEME L'ARTICLE 410 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT DE SANCTION EN CAS D'OPPOSITION AUX CONTROLES PRESCRITS PAR LEURS DISPOSITIONS ;
QUE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PUNIT L'OPPOSITION AU CONTROLE QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI EST JUSTIFIE PAR UNE INFRACTION COMMISE OU UN SOUPCON DE FRAUDE ;
ET QUE CET ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE DES CONTROLES LITIGIEUX N'ETANT, BIEN AU CONTRAIRE, NI CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, NI MEME RELEVE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CARACTERISE ET QUE, PAR SUITE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL ENONCE, QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE SONT PRESENTES A L'EXPLOITATION DU SIEUR Z... EN VUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SES DECLARATIONS DE STOCK DE VIN, QU'ILS INFORMERENT LA DAME Z... DE LEUR MISSION ;
QU'ETANT REVENUS PEU APRES, ILS SE HEURTERENT A UN GROUPE D'UNE SOIXANTAINE DE PERSONNES PARMI LESQUELLES X..., REPRESENTANT LOCAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LEQUEL DECLARA AUX AGENTS DE LA REGIE QU'IL S'OPPOSAIT A LA VISITE DES CAVES ;
QUE LE 12 OCTOBRE 1961 DES FAIT...
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