Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1971, 70-91.194, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Rolland |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Ryziger |
| Docket Number | 70-91194 |
| Date | 29 mars 1971 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-03 Bulletin Criminel 1970 N. 4 p.7 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 80 (2) p.180 (CASSATION) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-11 Bulletin Criminel 1959 N. 172 p.345 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-15 Bulletin Criminel 1966 N. 173 p.385 (CASSATION) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-13 Bulletin Criminel 1970 N. 263 p.629 (CASSATION) . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-24 Bulletin Criminel 1953 N. 304 p.533 (REJET) et l'arrêt cité . (4) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-03-06 Bulletin Criminel 1963 N. 105 p.208 (REJET)<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 112 P. 282 |
REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET COMPLICITE DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., MEMBRE DE LA DIRECTION COLLEGIALE ET LEADER NATIONAL DU COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE, EX-COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES (CID), DONNAIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1970, L'ORDRE DE BARRER LES ROUTES LE 23 MARS SUIVANT ET ADRESSAIT, PAR LETTRE-CIRCULAIRE, DES INSTRUCTIONS AUX RESPONSABLES DU MOUVEMENT ;
QUE, LE 27 MARS VERS 16 HEURES, X... SE PRESENTAIT A LA TETE D'UN GROUPE D'UNE DOUZAINE D'HOMMES, AU CARREFOUR D'EVRIEU, COMMUNE DE LA BATIE-MONTGASCON SUR LA ROUTE NATIONALE N° 75 EN VUE D'INTERROMPRE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES R 516 ET R 75 ET ETABLISSAIT UN BARRAGE AU MILIEU DU CARREFOUR ;
QUE, PETIT A PETIT, DE NOUVEAUX MANIFESTANTS, AU NOMBRE DE 300 ENVIRON, ARRIVAIENT, AVEC DES CAMIONS, ET CONSOLIDAIENT LE BARRAGE A L'AIDE DE PNEUS USAGES ET D'ELEMENTS DE VIEILLES VOITURES ;
QUE, VERS 17 H 15, ARRIVAIT SUR LES LIEUX UN PREMIER ESCADRON DE GENDARMERIE MOBILE QUI, EN PRESENCE DU GROUPE DE MANIFESTANTS ET DEVANT LEUR ATTITUDE HOSTILE, SE DIRIGEAIT VERS LE BARRAGE, APRES AVOIR LANCE UN AVERTISSEMENT ;
QUE LES MANIFESTANTS INJURIAIENT LES GENDARMES, LANCANT SUR EUX DIVERS PROJECTILES : BOULONS, PIERRES ET BOUTS DE FERRAILLES ;
QU'APRES DES SOMMATIONS REGLEMENTAIRES PAR UN OFFICIER DE POLICE MANDATE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET MUNI DES INSIGNES DE SES FONCTIONS, SOMMATIONS AUXQUELLES LES MANIFESTANTS REPONDAIENT PAR DES HUEES, L'ESCADRON DE GENDARMERIE SE PORTAIT VERS LE BARRAGE ET S'EN EMPARAIT ;
QUE, VERS 18 H 30, APRES UNE ENTREVUE INFRUCTUEUSE AVEC LE SOUS-PREFET, X... DONNAIT A SES MILITANTS DES INSTRUCTIONS PRECISES : PREPAREZ-VOUS LES GARS, ON VA FONCER DANS LE TAS ET AJOUTAIT : CHARGEZ ;
QUE LES MANIFESTANTS SE REMETTAIENT A LANCER SUR LE SERVICE D'ORDRE DIVERS PROJECTILES, A LA MAIN OU AVEC DES LANCE-PIERRES ;
QU'AU COURS DE CES AFFRONTEMENTS, QUATORZE MILITAIRES ETAIENT LEGEREMENT BLESSES ;
QUE, VERS 19 H 20, UN SECOND ESCADRON DE GENDARMERIE ARRIVAIT SUR LES LIEUX ET QU'AU COURS D'UN NOUVEL AFFRONTEMENT, PENDANT LEQUEL DES MANIFESTANTS JETAIENT ENCORE DES PROJECTILES ET UTILISAIENT DES BARRES DE FER DONT L'UNE ENFONCAIT LE CASQUE D'UN OFFICIER, UN GENDARME ETAIT LEGEREMENT BLESSE ;
QU'ENFIN LE CARREFOUR ETAIT TOTALEMENT EVACUE VERS 23 H 30, APRES QUE DES ARRESTATIONS AIENT ETE OPEREES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES : NEUF MANIFESTANTS, POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ;
SEIZE MANIFESTANTS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ;
QUE X... A ETE CONDAMNE POUR PARTICIPATION A DES ATTROUPEMENTS ARMES DISSIPES PAR L'USAGE DE LA FORCE PUBLIQUE, POUR COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES A DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LE DEMANDEUR DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL, A TITRE PREALABLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 209, 210 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS QUI...
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., MEMBRE DE LA DIRECTION COLLEGIALE ET LEADER NATIONAL DU COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE, EX-COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES (CID), DONNAIT, DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS 1970, L'ORDRE DE BARRER LES ROUTES LE 23 MARS SUIVANT ET ADRESSAIT, PAR LETTRE-CIRCULAIRE, DES INSTRUCTIONS AUX RESPONSABLES DU MOUVEMENT ;
QUE, LE 27 MARS VERS 16 HEURES, X... SE PRESENTAIT A LA TETE D'UN GROUPE D'UNE DOUZAINE D'HOMMES, AU CARREFOUR D'EVRIEU, COMMUNE DE LA BATIE-MONTGASCON SUR LA ROUTE NATIONALE N° 75 EN VUE D'INTERROMPRE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES R 516 ET R 75 ET ETABLISSAIT UN BARRAGE AU MILIEU DU CARREFOUR ;
QUE, PETIT A PETIT, DE NOUVEAUX MANIFESTANTS, AU NOMBRE DE 300 ENVIRON, ARRIVAIENT, AVEC DES CAMIONS, ET CONSOLIDAIENT LE BARRAGE A L'AIDE DE PNEUS USAGES ET D'ELEMENTS DE VIEILLES VOITURES ;
QUE, VERS 17 H 15, ARRIVAIT SUR LES LIEUX UN PREMIER ESCADRON DE GENDARMERIE MOBILE QUI, EN PRESENCE DU GROUPE DE MANIFESTANTS ET DEVANT LEUR ATTITUDE HOSTILE, SE DIRIGEAIT VERS LE BARRAGE, APRES AVOIR LANCE UN AVERTISSEMENT ;
QUE LES MANIFESTANTS INJURIAIENT LES GENDARMES, LANCANT SUR EUX DIVERS PROJECTILES : BOULONS, PIERRES ET BOUTS DE FERRAILLES ;
QU'APRES DES SOMMATIONS REGLEMENTAIRES PAR UN OFFICIER DE POLICE MANDATE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET MUNI DES INSIGNES DE SES FONCTIONS, SOMMATIONS AUXQUELLES LES MANIFESTANTS REPONDAIENT PAR DES HUEES, L'ESCADRON DE GENDARMERIE SE PORTAIT VERS LE BARRAGE ET S'EN EMPARAIT ;
QUE, VERS 18 H 30, APRES UNE ENTREVUE INFRUCTUEUSE AVEC LE SOUS-PREFET, X... DONNAIT A SES MILITANTS DES INSTRUCTIONS PRECISES : PREPAREZ-VOUS LES GARS, ON VA FONCER DANS LE TAS ET AJOUTAIT : CHARGEZ ;
QUE LES MANIFESTANTS SE REMETTAIENT A LANCER SUR LE SERVICE D'ORDRE DIVERS PROJECTILES, A LA MAIN OU AVEC DES LANCE-PIERRES ;
QU'AU COURS DE CES AFFRONTEMENTS, QUATORZE MILITAIRES ETAIENT LEGEREMENT BLESSES ;
QUE, VERS 19 H 20, UN SECOND ESCADRON DE GENDARMERIE ARRIVAIT SUR LES LIEUX ET QU'AU COURS D'UN NOUVEL AFFRONTEMENT, PENDANT LEQUEL DES MANIFESTANTS JETAIENT ENCORE DES PROJECTILES ET UTILISAIENT DES BARRES DE FER DONT L'UNE ENFONCAIT LE CASQUE D'UN OFFICIER, UN GENDARME ETAIT LEGEREMENT BLESSE ;
QU'ENFIN LE CARREFOUR ETAIT TOTALEMENT EVACUE VERS 23 H 30, APRES QUE DES ARRESTATIONS AIENT ETE OPEREES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES : NEUF MANIFESTANTS, POUR ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ;
SEIZE MANIFESTANTS POUR INFRACTION AUX ARTICLES 104, 105, PARAGRAPHE 2, ET 108 DU CODE PENAL, DOUZE MANIFESTANTS, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ;
QUE X... A ETE CONDAMNE POUR PARTICIPATION A DES ATTROUPEMENTS ARMES DISSIPES PAR L'USAGE DE LA FORCE PUBLIQUE, POUR COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES A DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LE DEMANDEUR DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL, A TITRE PREALABLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 231 DU CODE PENAL, 209, 210 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS QUI...
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