Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1981, 81-90.898, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Monzein CAFF |
| Case Outcome | Cassation |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-22 Bulletin Criminel 1973 N. 229 p. 545 (IRRECEVABILITE). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-15 Bulletin Criminel 1964 N. 15 p. 24 (CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-24 Bulletin Criminel 1967 N. 162 p. 380 (CASSATION PARTIELLE). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-11 Bulletin Criminel 1971 N. 52 p. 131 (CASSATION). (2) |
| Counsel | Le Prado,MM. Jousselin |
| Date | 01 décembre 1981 |
| Docket Number | 81-90898 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 316 |
STATUANT SUR LE POURVOI DU :
- GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A RELAXE LE PREVENU ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT GROUPEMENT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE JUSTIFIERAIT PAS D'UN PREJUDICE DISTINCT DIRECT OU INDIRECT DE CELUI RESULTANT DE LA SAUVEGARDE DE L'INTERET GENERAL ASSUREE PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-1 SUSVISE, IL SUFFIT POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE QU'ELLE EMANE D'UNE ASSOCIATION DECLAREE DEPUIS TROIS ANS ET AGREEE ET QU'ELLE AIT POUR BUT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, QUE CETTE TRIPLE CONDITION ETAIT REMPLIE PAR LE DEMANDEUR ET QU'EN TOUT CAS, LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA REGION D'AJACCIO NE SE CONFOND PAS AVEC LE RESPECT DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME TEL QUE DOIT L'ASSURER, EN LA MATIERE, LE MINISTERE PUBLIC ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME, LES ASSOCIATIONS, SOIT RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT REGULIEREMENT DECLAREES DEPUIS TROIS ANS AU MOINS ET AGREEES, SE PROPOSANT D'AGIR POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT, PEUVENT EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS QU'ELLES ONT POUR OBJET DE DEFENDRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE L'ASSOCIATION " GROUPEMENT D'AJACCIO ET DE SA REGION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT " (GARDE), AGREEE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 160-1 DUDIT CODE, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, SUIVANT DECISION DU PREFET DE LA REGION CORSE DU 12 FEVRIER 1980, A ETE CREEE EN 1973 ;
QU'ELLE S'EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PARTIE...
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