Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-83.523, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | MM. Choucroy,Le Prado. |
| Date | 18 mars 2003 |
| Docket Number | 02-83523 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2003 N° 71 p. 268 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me CHOUCROY et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'homicide involontaire ;
"aux motifs propres à la Cour que, dans la gestion et l'organisation en régie d'une station de sport d'hiver, le maire qui n'a pas délégué ses pouvoirs et ses compétences, agit comme un chef d'entreprise industrielle ou commerciale, que les pouvoirs qu'il exerce et le profit qu'il en retire pour sa commune ont pour corollaire un principe de responsabilité évident ; que, dans ces conditions, le souci de sécurité du chef d'entreprise doit être permanent et se manifester par des réunions avec des personnes compétentes et par une réglementation précise ; que le fonctionnement de la station était anarchique et que le maire ne donnait pas d'instructions précises et écrites à son chef de station ; que Guy X... connaît parfaitement les lieux de l'accident et indique avoir été le médecin des sapeurs-pompiers ; que ces lieux sont constitués d'une piste de descente de luge qui se termine par une piste de ski de fond qui la coupe perpendiculairement, à un endroit proche du garage d'où sortent les engins, et notamment les dameuses en pleine journée et sans prévenir, sortie elle-même cachée par un rideau d'arbres pour les utilisateurs de la piste de luge utilisée par de jeunes enfants ;
que si Guy X... a réglementé la circulation des dameuses, il les a seulement...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me CHOUCROY et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'homicide involontaire ;
"aux motifs propres à la Cour que, dans la gestion et l'organisation en régie d'une station de sport d'hiver, le maire qui n'a pas délégué ses pouvoirs et ses compétences, agit comme un chef d'entreprise industrielle ou commerciale, que les pouvoirs qu'il exerce et le profit qu'il en retire pour sa commune ont pour corollaire un principe de responsabilité évident ; que, dans ces conditions, le souci de sécurité du chef d'entreprise doit être permanent et se manifester par des réunions avec des personnes compétentes et par une réglementation précise ; que le fonctionnement de la station était anarchique et que le maire ne donnait pas d'instructions précises et écrites à son chef de station ; que Guy X... connaît parfaitement les lieux de l'accident et indique avoir été le médecin des sapeurs-pompiers ; que ces lieux sont constitués d'une piste de descente de luge qui se termine par une piste de ski de fond qui la coupe perpendiculairement, à un endroit proche du garage d'où sortent les engins, et notamment les dameuses en pleine journée et sans prévenir, sortie elle-même cachée par un rideau d'arbres pour les utilisateurs de la piste de luge utilisée par de jeunes enfants ;
que si Guy X... a réglementé la circulation des dameuses, il les a seulement...
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