Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 70-92.012, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Costa CDFF |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-16 Bulletin Criminel 1970 N. 104 p.239 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-01-29 Bulletin Criminel 1957 N. 89 p.150 (REJET) et l'arrêt cité . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-05-03 Bulletin Criminel 1967 N. 145 (1) p.345 (REJET)<br/> |
| Counsel | Demandeur AV. M. Calon |
| Date | 19 octobre 1971 |
| Docket Number | 70-92012 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 267 P. 657 |
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1970 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, BIEN QUE LA CITATION DIRECTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT DU 11 SEPTEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMIS COURANT 1959-1960, PAR LE MOTIF QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LA PLAIGNANTE N'A ETE INFORMEE DES FAITS CONSTITUANT LA BASE DE SA POURSUITE QU'EN 1967 ;
ALORS D'UNE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A ETE INFORMEE, UN MOTIF AUSSI VAGUE ET INDETERMINE NE SAURAIT ETABLIR QUE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE N'ETAIT PAS PRESCRITE ;
ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT EXPRESSEMENT UN FAIT ACCOMPLI EN 1965 D'OU RESULTAIT LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER 1959, X... MARIE-THERESE A REMIS A SON NEVEU X... EUGENE, 250 000 ANCIENS FRANCS, AVEC MANDAT D'ACQUERIR, POUR ELLE, AVEC CETTE SOMME, LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT L'INCULPE DEVAIT ACHETER, POUR LUI-MEME, LES AUTRES PARTIES ;
QUE X... EUGENE A DETOURNE CES FONDS, ACQUERANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE POUR SON PROPRE COMPTE ;
QU'AFIN D'ENTRETENIR SA TANTE DANS L'ILLUSION QUE SON MANDAT AVAIT ETE EXECUTE ET QU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE L'AVAIT CHARGE D'ACHETER, X... EUGENE LUI A VERSE EN 1964, SOUS LA FORME DE DEUX MANDATS POSTAUX, DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT, SELON SES DIRES, LE MONTANT DU LOYER DUDIT APPARTEMENT ;
QU'IL LUI A, EN OUTRE, FAIT PAYER, EN AVRIL 1966, SA QUOTE-PART DES DEPENSES AFFERENTES A LA REFECTION DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ET AUX TAXES DE VOIRIE ;
QUE LA...
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, BIEN QUE LA CITATION DIRECTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT DU 11 SEPTEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMIS COURANT 1959-1960, PAR LE MOTIF QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LA PLAIGNANTE N'A ETE INFORMEE DES FAITS CONSTITUANT LA BASE DE SA POURSUITE QU'EN 1967 ;
ALORS D'UNE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A ETE INFORMEE, UN MOTIF AUSSI VAGUE ET INDETERMINE NE SAURAIT ETABLIR QUE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE N'ETAIT PAS PRESCRITE ;
ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT EXPRESSEMENT UN FAIT ACCOMPLI EN 1965 D'OU RESULTAIT LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER 1959, X... MARIE-THERESE A REMIS A SON NEVEU X... EUGENE, 250 000 ANCIENS FRANCS, AVEC MANDAT D'ACQUERIR, POUR ELLE, AVEC CETTE SOMME, LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT L'INCULPE DEVAIT ACHETER, POUR LUI-MEME, LES AUTRES PARTIES ;
QUE X... EUGENE A DETOURNE CES FONDS, ACQUERANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE POUR SON PROPRE COMPTE ;
QU'AFIN D'ENTRETENIR SA TANTE DANS L'ILLUSION QUE SON MANDAT AVAIT ETE EXECUTE ET QU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE L'AVAIT CHARGE D'ACHETER, X... EUGENE LUI A VERSE EN 1964, SOUS LA FORME DE DEUX MANDATS POSTAUX, DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT, SELON SES DIRES, LE MONTANT DU LOYER DUDIT APPARTEMENT ;
QU'IL LUI A, EN OUTRE, FAIT PAYER, EN AVRIL 1966, SA QUOTE-PART DES DEPENSES AFFERENTES A LA REFECTION DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ET AUX TAXES DE VOIRIE ;
QUE LA...
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