Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1964, 63-91.919, Publié au bulletin
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 63-91919 |
| Date | 16 juillet 1964 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel n° 241 |
REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MAI 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
LE SECOND DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE RECELEUR D'ABUS DE CONFIANCE ;
"ALORS QUE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR ETABLISSAIENT QUE L'OPERATION DE VENTE ET DE SEQUESTRE PORTANT SUR LES 633000 ANCIENS FRANCS LITIGIEUX AVAIT ETE FAITE PAR Y... PERSONNELLEMENT ET A L'INSU AUSSI BIEN DU DEMANDEUR QUE DU CABINET MOREY ET DEMANDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE L'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES AYANT PARTICIPE A CES TRACTATIONS, CES PERSONNES N'AYANT PAS ETE ENTENDUES EN COURS D'INFORMATION ET ETANT SEULES SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LA COUR SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT PU AVOIR LE DEMANDEUR DE L'ORIGINE DES FONDS A LUI REMIS PAR Y... ET, NOTAMMENT SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION PERCUE PAR Y... A L'OCCASION DE LA VENTE DU DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA DAME Z..., OPERATION IGNOREE DU DEMANDEUR ;
QUE LA COUR N'A REPONDU SUR AUCUN DE CES DEUX CHEFS ESSENTIELS ;
"ET ALORS QUE TOUTE JURIDICTION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ;
QU'AINSI L'ARRET COMPORTE UN DOUBLE DEFAUT DE REPONSE DEVANT ENTRAINER SA CASSATION ;
"ET EN CE QUE D'AUTRE PART, LA COUR A DISQUALIFIE EN RECEL LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT SCIEMMENT RECU ET ACCEPTE DE SON CO-INCULPE UN CHEQUE PORTANT SUR UNE SOMME DONT CE DERNIER VENAIT D'ETRE NOMME SEQUESTRE, ALORS QUE MEME A SUPPOSER CONNUE DU DEMANDEUR LA DESTINATION DU CHEQUE, IL NE COMMETTAIT AUCUN DELIT EN ACCEPTANT QU'IL SOIT ENDOSSE A SON ORDRE PUISQUE SON CO-INCULPE N'ETAIT PAS, EN SA QUALITE DE SEQUESTRE, TENU DE CONSERVER LES ESPECES MEMES QUI LUI AURAIENT ETE REMISES EN ECHANGE DE CE CHEQUE, MAIS AVAIT...
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
LE SECOND DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE D'UNE PART, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE RECELEUR D'ABUS DE CONFIANCE ;
"ALORS QUE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR ETABLISSAIENT QUE L'OPERATION DE VENTE ET DE SEQUESTRE PORTANT SUR LES 633000 ANCIENS FRANCS LITIGIEUX AVAIT ETE FAITE PAR Y... PERSONNELLEMENT ET A L'INSU AUSSI BIEN DU DEMANDEUR QUE DU CABINET MOREY ET DEMANDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE L'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES AYANT PARTICIPE A CES TRACTATIONS, CES PERSONNES N'AYANT PAS ETE ENTENDUES EN COURS D'INFORMATION ET ETANT SEULES SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LA COUR SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT PU AVOIR LE DEMANDEUR DE L'ORIGINE DES FONDS A LUI REMIS PAR Y... ET, NOTAMMENT SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION PERCUE PAR Y... A L'OCCASION DE LA VENTE DU DROIT AU BAIL APPARTENANT A LA DAME Z..., OPERATION IGNOREE DU DEMANDEUR ;
QUE LA COUR N'A REPONDU SUR AUCUN DE CES DEUX CHEFS ESSENTIELS ;
"ET ALORS QUE TOUTE JURIDICTION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT EST TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ;
QU'AINSI L'ARRET COMPORTE UN DOUBLE DEFAUT DE REPONSE DEVANT ENTRAINER SA CASSATION ;
"ET EN CE QUE D'AUTRE PART, LA COUR A DISQUALIFIE EN RECEL LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE RETENUE CONTRE LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT SCIEMMENT RECU ET ACCEPTE DE SON CO-INCULPE UN CHEQUE PORTANT SUR UNE SOMME DONT CE DERNIER VENAIT D'ETRE NOMME SEQUESTRE, ALORS QUE MEME A SUPPOSER CONNUE DU DEMANDEUR LA DESTINATION DU CHEQUE, IL NE COMMETTAIT AUCUN DELIT EN ACCEPTANT QU'IL SOIT ENDOSSE A SON ORDRE PUISQUE SON CO-INCULPE N'ETAIT PAS, EN SA QUALITE DE SEQUESTRE, TENU DE CONSERVER LES ESPECES MEMES QUI LUI AURAIENT ETE REMISES EN ECHANGE DE CE CHEQUE, MAIS AVAIT...
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