Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.351, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Mongin |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Coulet |
| Docket Number | 76-91351 |
| Date | 23 juin 1977 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 237 P. 594 |
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 AVRIL 1976, QUI A RELAXE X... (CLAUDE) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ;
2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
I SUR LE POURVOI DE LA LIGUE DES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
II SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL ET LE MOYEN DE CASSATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE REUNIS ET PRIS :
-LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE PAR LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE LES ANALYSES REALISEES SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE N'ONT PAS FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, CONSTATATION QUI, PAR ELLE-MEME ET A ELLE SEULE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA PRESOMPTION ;
-LE MOYEN DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DU VIN, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VIOLATION DES REGLES SUR LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHAPTALISATION DE 64 HECTOLITRES DE SAINT-EMILION ET 64 HECTOLITRES DE BORDEAUX ROUGE SUPERIEUR 1970 ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA PORTEE EXACTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 S'ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUI ENONCENT QUE LA PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC A 100° C DOIT ETRE QUALIFIEE DE SIMPLE MESURE DE CONTROLE ET NON DE NORME ANALYTIQUE, QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS IRREFRAGABLE ET DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE, QU'ELLE NE PEUT S'EMPLOYER QU'AVEC CIRCONSPECTION, QU'IL EN RESULTE QUE LA...
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