Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-90.871, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Mongin |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. George |
| Date | 23 juin 1977 |
| Docket Number | 76-90871 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 236 P. 589 |
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 21 FEVRIER 1976, QUI, POUR EXPOSITION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DE TABLE, PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE DE ROME, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU CODE DU VIN, VIOLATION DU DECRET DU 19 AVRIL 1898 ET DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES IMPORTES D'ITALIE AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION DE SURALCOOLISATION QUI RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUI CONCERNE LES VINS LITIGIEUX, N'A PAS ETE INFIRMEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE, CINQ ANS APRES, TOUTE MESURE D'INFORMATION S'AVERERAIT SANS INTERET, QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE N'APPARAIT PAS NECESSAIRE DEVANT LES RESULTATS DES EXPERTISES EFFECTUEES, QU'EN EFFET RIEN NE FAIT PRESUMER QUE LES VALEURS PREVUES PAR LE DROIT FRANCAIS PENALISENT LES BIENS DES AUTRES ETATS ET L'ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES A EXPLICITEMENT RECONNU A UN ETAT MEMBRE LE DROIT D'UTILISER COMME MESURE NATIONALE DE CONTROLE LA PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT ALCOOL-EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100° ;
ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 A DIT POUR DROIT A L'ALINEA 3 DE SON DISPOSITIF QU'UN ETAT MEMBRE PEUT UTILISER EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100° ;
POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE ET QU'ELLE SOIT APPLIQUEE DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER EN DROIT OU EN FAIT, LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES, QU'EN OUTRE, DANS SES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LA COUR PRECISE QUE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION SERAIT DE NATURE A DEFAVORISER LES VINS PROVENANT D'AUTRES ETATS MEMBRES SI LA DISPOSITION LEGALE ETAIT APPLIQUEE DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT SIMPLEMENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU CAS D'ESPECE, SANS...
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