Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 98-82.372, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gomez |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | M. Blanc. |
| Docket Number | 98-82372 |
| Citation | CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 10, p. 28 (cassation). |
| Date | 31 mars 1999 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1999 N° 64 p. 163 |
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire à sa fille pendant plus de 2 mois ;
" aux motifs qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire en vertu de l'article 131 du nouveau Code de procédure civile conclu le 5 septembre 1990 par le juge du tribunal d'instance de Lyon, X... s'était engagé à payer à sa fille Y..., née le 8 avril 1972, une somme mensuelle indexée de 1 600 francs, à titre de contribution à son entretien et son éducation ; que la partie civile justifiait par les pièces produites que son père avait cessé d'honorer la totalité des sommes dont il était redevable à compter du 1er janvier 1994 ; que la Cour était en mesure de constater que X... s'était volontairement abstenu de s'acquitter de cette obligation alimentaire ;
" alors, d'une part, que seule une décision de justice exécutoire ou une convention judiciairement homologuée peut servir de base à des poursuites...
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