Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1977, 76-90.969, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Depaule CDFF |
| Case Outcome | Action publique éteinte pour prescription Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Roques |
| Date | 19 octobre 1977 |
| Docket Number | 76-90969 |
| Citation | (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-05-12 Bulletin Criminel 1965 N. 135 p.301 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-12-07 Bulletin Criminel 1972 N. 383 p.962 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-28 Bulletin Criminel 1974 N. 87 p.216 (REJET)<br/> |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 310 P. 785 |
ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (PIERRE) ;
2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A :
1° POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, BANQUEROUTE SIMPLE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE, ABUS DE CONFIANCE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONDAMNE X... A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE MOIS ET VINGT-QUATRE JOURS SANS SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILE ;
2° POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONDAMNE Y... A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR,
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE POURVOI DE X... :
VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE PREVENU PIERRE X... EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1976 ;
ATTENDU QUE LE DECES A ETEINT L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE LE DECES DU PREVENU, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL VISE L'ACTION CIVILE ;
QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'ENTRE EUX N'INTERVIENT NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;
SUR LE POURVOI DE Y... ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 34, 35 DU DECRET DU 25 MARS 1965, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1601-3 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN NOTAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR AVOIR RECU, DANS UN COMPTE OUVERT A UN PROMOTEUR DES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES A CELUI-CI PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET POUR AVOIR FACILITE L'UTILISATION DE CES SOMMES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES SOCIETES ;
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