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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1964, 63-91.563, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRejet
Date19 février 1964
Docket Number63-91563
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 1964 n° 59
REJET DU POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1963, QUI CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES CONSORTS Y... ET DU TRESOR PUBLIC ET DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR A L'EFFET DE SE VOIR DONNER ACTE DE SES RESERVES QUANT A SON INTERVENTION STRICTEMENT LIMITEE, AU CAS OU IL SERAIT JUGE QUE LE SIEUR X... NE SERAIT PAS CONSIDERE COMME ASSURE, S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CES RESERVES, SE BORNANT A CONSTATER SON INTERVENTION ET A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AU REGARD DU TRESOR PUBLIC, A L'EXCLUSION DU FONDS DE GARANTIE-;

ATTENDU QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, ET A DEMANDE, PAR DES CONCLUSIONS REGULIERES, RENOUVELEES EN CAUSE D'APPEL, QUE LUI SOIT DONNE ACTE DE SES RESERVES TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE, ALORS LITIGIEUSE, D'ASSURE OU DE NON ASSURE DE X..., QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA CONTRIBUTION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 PRECITE;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DONNE ACTE DES RESERVES FORMULEES, CETTE OMISSION NE CAUSE AUCUN PREJUDICE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QU'EN EFFET CELUI-CI RESTE A MEME DE FAIRE...

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