Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1967, 67-90.952, Publié au bulletin
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 67-90952 |
| Date | 08 novembre 1967 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 286 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DU VIN ET FRAUDES FISCALES A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QU'UN PRODUCTEUR DE VIN QUI AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS DE CONCENTRATION DU MOUT AU-DELA DES LIMITES LEGALES S'ETAIT RENDU COUPABLE, NON PAS D'UNE TENTATIVE DE TROMPERIE MAIS D'UNE FALSIFICATION CONSTITUANT UN DELIT ECHAPPANT A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, ALORS QUE, SI LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET DE MODIFIER L'ETAT DU VIN DANS UN BUT DE TROMPER EN PROCEDANT A UN MELANGE QUI ABOUTISSAIT A OBTENIR UN VIN DE CONSOMMATION COURANTE, ELLES N'AVAIENT NULLEMENT CONSISTE DANS UNE ALTERATION REALISANT UNE FALSIFICATION DU PRODUIT PAR ADDITION D'UNE SUBSTANCE ETRANGERE, CE QUI RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES, D'OU IL SUIT QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE FALSIFICATION N'ONT PAS ETE RELEVES ET QUE LE REFUS D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE N'EST PAS JUSTIFIE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SIAPO, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CORRECTIONNELLES SUR LES BASES D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONSTATANT QUE LE SUSNOMME DETENAIT DANS SES CAVES UN APPAREIL DESTINE A SUPPRIMER LE PRODUIT AYANT ARRETE LA FERMENTATION DES MOUTS ET PERMETTANT DE REPRENDRE LA FERMENTATION EN VUE D'ELEVER LE DEGRE ALCOOLIQUE;
EN OUTRE L'EXISTENCE DANS UNE CUVE D'UN MELANGE DE DEUX MOUTS L'UN DESULFITE, L'AUTRE D'UN TAUX ALCOOLIQUE ANORMAL, FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 323 DUDIT CODE ET 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A JUSTE TITRE QUE, BIEN QUE PAR DES MOTIFS DE DROIT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA LOI DU...
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QU'UN PRODUCTEUR DE VIN QUI AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS DE CONCENTRATION DU MOUT AU-DELA DES LIMITES LEGALES S'ETAIT RENDU COUPABLE, NON PAS D'UNE TENTATIVE DE TROMPERIE MAIS D'UNE FALSIFICATION CONSTITUANT UN DELIT ECHAPPANT A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, ALORS QUE, SI LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET DE MODIFIER L'ETAT DU VIN DANS UN BUT DE TROMPER EN PROCEDANT A UN MELANGE QUI ABOUTISSAIT A OBTENIR UN VIN DE CONSOMMATION COURANTE, ELLES N'AVAIENT NULLEMENT CONSISTE DANS UNE ALTERATION REALISANT UNE FALSIFICATION DU PRODUIT PAR ADDITION D'UNE SUBSTANCE ETRANGERE, CE QUI RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES, D'OU IL SUIT QUE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE FALSIFICATION N'ONT PAS ETE RELEVES ET QUE LE REFUS D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE N'EST PAS JUSTIFIE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SIAPO, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES CORRECTIONNELLES SUR LES BASES D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET CONSTATANT QUE LE SUSNOMME DETENAIT DANS SES CAVES UN APPAREIL DESTINE A SUPPRIMER LE PRODUIT AYANT ARRETE LA FERMENTATION DES MOUTS ET PERMETTANT DE REPRENDRE LA FERMENTATION EN VUE D'ELEVER LE DEGRE ALCOOLIQUE;
EN OUTRE L'EXISTENCE DANS UNE CUVE D'UN MELANGE DE DEUX MOUTS L'UN DESULFITE, L'AUTRE D'UN TAUX ALCOOLIQUE ANORMAL, FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 323 DUDIT CODE ET 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A JUSTE TITRE QUE, BIEN QUE PAR DES MOTIFS DE DROIT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR DE LA LOI DU...
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