Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.732, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Mongin |
| Case Outcome | Cassation partielle Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Calon |
| Date | 23 juin 1977 |
| Docket Number | 76-91732 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 238 P. 597 |
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 26 MAI 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (ALBERT) POUR FALSIFICATION DE VIN, TROMPERIE ET FABRICATION IRREGULIERE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, A PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE ET QUI, POUR LE SURPLUS, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE.
LA COUR,
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 JUIN 1976 ORDONNANT LA TRANSMISSION IMMEDIATE DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LADITE CHAMBRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 129 DU CODE DU VIN, 18 DU REGLEMENT CEE N° 816-70, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE EN CE QUI CONCERNE UN LOT DE VINS AU MOTIF QUE LA CHAPTALISATION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE LA RECOLTE CONSIDEREE ;
ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS PREALABLEMENT SOUSCRIT LA DECLARATION QUI SEULE POUVAIT RENDRE CETTE CHAPTALISATION REGULIERE ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER X... ALBERT DES CHEFS DE FALSIFICATION ET TROMPERIE POUR ENRICHISSEMENT ALCOOLIQUE D'UN LOT DE 10500 LITRES DE VIN DETENU DANS SES CHAIS POUR ETRE COMMERCIALISE SOUS LE NOM DE BORDEAUX ROUGE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT SOUS LE N° 246 PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ENRICHISSEMENT DE 1,3 DEGRE CONSTATE PAR LES EXPERTS ETAIT INFERIEUR AU MAXIMUM DE 2 DEGRES PREVU POUR LA REGION BORDELAISE PAR LA REGLEMENTATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LORSQUE, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, UNE ADDITION DE SUCRE A ETE AUTORISEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN QUI REPOSE SUR DES CIRCONSTANCES NON SOUMISES AUX JUGES DU FOND ET QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 129 DU CODE DU VIN, 18 DU REGLEMENT CEE N° 816-70, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE L'EXTRAIT SEC DEVRA ETRE CALCULE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI