Cour de cassation, Chambre mixte, 7 février 2014, 12-85.107, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lamanda (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2014:CR90277 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Appeal Number | C1490277 |
| Docket Number | 12-85107 |
| Date | 07 février 2014 |
| Counsel | SCP Delaporte,Briard et Trichet,SCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois |
| Citation | A rapprocher :2e Civ., 15 février 2007, pourvoi n° 05-20.865, Bull. 2007, II, n° 36 (cassation) ;2e Civ., 19 février 2009, pourvoi n° 07-21.655, Bull. 2009, II, n° 48 (rejet) ;2e Civ., 16 décembre 2010, pourvois n° 10-10.859 et 10-10.865, Bull. 2010, II, n° 208 (rejet) ;2e Civ., 8 mars 2012, pourvoi n° 11-10.857, Bull. 2012, II, n° 40 (rejet) ;Crim., 10 janvier 2012, pourvoi n° 11-81.647, Bull. crim., 2012, n° 3 (rejet), et les arrêts cités Nota bene :Cet arrêt fait également l'objet d'une publication au Bulletin mensuel criminel (Ch. Mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107, Bull. crim. 2014, n° 1) sous le titrage suivant : ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte - Réponses aux questions écrites soumises à l'assuré dans la phase précontractuelle - Portée |
| Subject Matter | ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée |
| Court | Chambre Mixte (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2014, Chambre mixte, n° 1 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, agissant par son représentant légal, dont le siège est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes,
contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Alain X..., domicilié ..., 06400 Cannes,
2°/ à la société Aviva assurances, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes cedex,
3°/ à La Poste, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 49 rue de la Boëtie, 75800 Paris cedex 8,
4°/ à Mme Magalie Y...épouse Z..., domiciliée ..., 06100 Nice,
défendeurs à la cassation ;
Par arrêt du 18 juin 2013, la chambre criminelle a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 17 janvier 2014, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ;
Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de la société Aviva assurances ;
Le rapport écrit de Mme Masson-Daum, conseiller, et l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la dispositions des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 24 janvier 2014, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Charruault, Terrier, Mme Flise, présidents, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, MM. Gridel, Héderer, Mmes Aldigé, Guirimand, MM. Mas, Guérin, Taillefer, Maunand, Mmes Mirguet, Verdun, M. Truchot, conseillers, M. Boccon-Gibod, premier avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ;
Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, l'avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité...
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