Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 avril 1962, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date05 avril 1962
Publication au Gazette officielN° 363
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 MARS 1958, UNE Y... D'OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DROUARD TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'Y... GARCIA A EQUIPER UN PYLONE DESTINE A SOUTENIR UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION LORSQU'UNE CORDE ARMEE ENTRA EN CONTACT AVEC UN CABLE CONDUCTEUR D'UNE LIGNE DE 60000 VOLTS ;

QUE LA DECHARGE QUI S'ENSUIVIT PROVOQUA LA MORT DE DEUX DES OUVRIERS, AINSI QUE DE GRAVES BRULURES A ZENTAR ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE CE DERNIER OU LE SUBSTITUE A LA DIRECTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A REJETE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ZENTAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER CONSISTAIT DANS LA TRACTION D'UN CABLE DESTINE A ELEVER UNE CHARGE AU SOMMET D'UN PYLONE A TRES FAIBLE DISTANCE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, DANS LAQUELLE LE COURANT N'ETAIT PAS INTERROMPU ET QUE LE CABLE EMPLOYE ETAIT ARME DE METAL CONDUCTEUR ET QUE D'AUTRE PART LE CHEF D'EQUIPE NE SURVEILLAIT PAS LA MANOEUVRE, ETANT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET AYANT LE DOS TOURNE A CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE TRAVAIL AUQUEL PROCEDAIT CETTE Y..., NE S'EFFECTUAIT PAS A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT