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Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965,63-13 872, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM VIGNERON
Date06 avril 1965
Docket Number63-13 872
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1965 IV N° 305
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT ET NON DENIE QUE X...A ETE INSTALLE PAR Y... EN DECEMBRE 1959 SUR LA FERME DE LA PRAIRIE DONT Y... ETAIT PRENEUR ET QU'IL A ACQUISE LE 1ER AVRIL 1961 ;

QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE TITRE AUQUEL X...SE TROUVAIT SUR LES LIEUX, Y... PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OCCUPATION PRECAIRE ET X...D'UN BAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL CONSENTI A X...PAR Y... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE PRIX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, DU FAIT D'UNE INTRODUCTION DANS LES LIEUX DES 1959, COMME SOUS-LOCATAIRE, L'OCCUPATION ETAIT SANS CAUSE JURIDIQUE VALABLE, QUE L'ARRET NE LE CONTESTE PAS ET QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS, QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU PRIX SANS AVOIR EXAMINE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE L'INEXISTENCE D'UN BAIL FONDE SUR UNE OCCUPATION A L'ORIGINE ILLICITE ET DEPOURVU D'ACCORD TANT SUR LA CHOSE LOUEE QUE SUR LE PRIX ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET DECLARE QUE X...NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN BAIL DE DECEMBRE 1959 AU 1ER AVRIL 1961, IL CONSTATE QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, Y..., QUI AVAIT LUI-MEME INSTALLE X...SUR LA TOTALITE DES TERRES APRES LUI AVOIR VENDU SON MATERIEL, L'A MAINTENU ET NE LUI A REPRIS DES PATURES QU'EN 1962, QUE Y... A DELIVRE A X...UNE QUITTANCE A TITRE DE LOYER POUR UNE SOMME DE 1500 FRANCS ET QUE CETTE QUITTANCE SE TROUVE A L'ORIGINE DU PROCES, X...N'AYANT PAS ACCEPTE LA PRETENTION DE Y... DE PORTER LE FERMAGE A CE CHIFFRE DE 1500 FRANCS POUR TROIS MOIS SEULEMENT ;

QU'AINSI, EN RELEVANT QUE X...EXPLOITE LA FERME ET QU'IL A PAYE UN FERMAGE, L'ARRET A CARACTERISE L'EXISTENCE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL A COMPTER DU...

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