Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 19 janvier 1966 |
| Publication au Gazette officiel | N 66 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, DES ARTICLES 54B ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL A PAYER A ATMANE, MACHINISTE A SON SERVICE, ORIGINAIRE D'ALGERIE, UNE INDEMNITE DE DEUX JOURS DE DELAI DE ROUTE, VENANT S'AJOUTER A SON CONGE ANNUEL DE 1962, PRIS EN ALGERIE, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AUX MOTIFS QUE LES PARTIES A CELLE-CI AVAIENT CREE UN PRIVILEGE PARTICULIER POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL ORIGINAIRES DE LA CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, FONDE SUR L'ELOIGNEMENT DU LIEN D'ORIGINE, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU LEUR ACCORDER FORFAITAIREMENT UN DELAI DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRE AU CONGE PAYE NORMAL, QUE CE DELAI DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE POUR SE RENDRE PAR BATEAU DU LIEU DE TRAVAIL AU LIEU D'ORIGINE, SANS DISCRIMINATION QUANT AU MODE DE TRANSPORT, LE BENEFICIAIRE ETANT SEUL JUGE DE SON MOYEN DE LOCOMOTION ALORS QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENATUREE, CELLE-CI AYANT ENTENDU EXCLUSIVEMENT, DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE, VISER LE VOYAGE PAR BATEAU, NECESSAIREMENT LONG, ET COMPENSER AINSI LA PERTE DU TEMPS SUBIE PAR LA CATEGORIE DE SALARIES REJOIGNANT A L'OCCASION DE LEURS CONGES PAYES, LA CORSE OU LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MAIS SANS ENVISAGER D'ACCORDER LE MEME AVANTAGE QUAND LE VOYAGE SERAIT EFFECTUE PAR AVION, NON SEULEMENT PARCE QUE CELUI-CI, N'AVAIT PAS ETE PREVU A L'EPOQUE OU FUT SIGNEE LADITE CONVENTION, AINSI QUE LE CONFIRME LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1950, MAIS PARCE QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, S'AGISSANT POUR L'EMPLOYE D'ALLER EN ALGERIE, ACCORDER L'INDEMNITE LITIGIEUSE ABOUTIRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE LA CATEGORIE DES SALARIES CONSIDEREE UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE CELUI DONT BENEFICIENT LEURS COLLEGUES DE LA METROPOLE, ET, CE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION LEGALE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL A PAYER A ATMANE, MACHINISTE A SON SERVICE, ORIGINAIRE D'ALGERIE, UNE INDEMNITE DE DEUX JOURS DE DELAI DE ROUTE, VENANT S'AJOUTER A SON CONGE ANNUEL DE 1962, PRIS EN ALGERIE, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AUX MOTIFS QUE LES PARTIES A CELLE-CI AVAIENT CREE UN PRIVILEGE PARTICULIER POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL ORIGINAIRES DE LA CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, FONDE SUR L'ELOIGNEMENT DU LIEN D'ORIGINE, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU LEUR ACCORDER FORFAITAIREMENT UN DELAI DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRE AU CONGE PAYE NORMAL, QUE CE DELAI DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE POUR SE RENDRE PAR BATEAU DU LIEU DE TRAVAIL AU LIEU D'ORIGINE, SANS DISCRIMINATION QUANT AU MODE DE TRANSPORT, LE BENEFICIAIRE ETANT SEUL JUGE DE SON MOYEN DE LOCOMOTION ALORS QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENATUREE, CELLE-CI AYANT ENTENDU EXCLUSIVEMENT, DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE, VISER LE VOYAGE PAR BATEAU, NECESSAIREMENT LONG, ET COMPENSER AINSI LA PERTE DU TEMPS SUBIE PAR LA CATEGORIE DE SALARIES REJOIGNANT A L'OCCASION DE LEURS CONGES PAYES, LA CORSE OU LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MAIS SANS ENVISAGER D'ACCORDER LE MEME AVANTAGE QUAND LE VOYAGE SERAIT EFFECTUE PAR AVION, NON SEULEMENT PARCE QUE CELUI-CI, N'AVAIT PAS ETE PREVU A L'EPOQUE OU FUT SIGNEE LADITE CONVENTION, AINSI QUE LE CONFIRME LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1950, MAIS PARCE QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, S'AGISSANT POUR L'EMPLOYE D'ALLER EN ALGERIE, ACCORDER L'INDEMNITE LITIGIEUSE ABOUTIRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE LA CATEGORIE DES SALARIES CONSIDEREE UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE CELUI DONT BENEFICIENT LEURS COLLEGUES DE LA METROPOLE, ET, CE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION LEGALE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION...
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