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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 71-10.055, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. LAROQUE
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. M. ROUSSEAU
Citation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-28 Bulletin 1964 II N. 650 P. 476 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-13 Bulletin 1971 V N. 568 P. 480 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Docket Number71-10055
Date02 mars 1972
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 186 P. 173
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT A CHARGE AUX MENAGES ET PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL RESULTANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE ;

ATTENDU QUE DAME Y... QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ET PERMANENT AVEC X... QUI ETAIT EGALEMENT SALARIE ET SUBVENAIT AUX BESOINS DU MENAGE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PERCU A TORT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DE X... NE DEVAIENT PAS ETRE PRIS...

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