COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 06 juillet 1964 |
| Publication au Gazette officiel | N° 600 |
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE DES BENNES MARREL DE VERSER A GUIARD, SON ANCIEN DIRECTEUR DU CENTRE DE MONTAGE DE TOULOUSE, A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CINQUIEME DE LA SOMME DE 2 000 FRANCS, SOIT 400 FRANCS POUR UNE ANNEE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE D'AOUT 1961 A AOUT 1962, AU MOTIF QUE LE TEMPS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PASSE DANS LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE A BORDEAUX, DE 1951 A 1958,NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL Y AURAIT EU INTERRUPTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE SA PRESENCE EN ALGERIE, CHEZ UN CONCESSIONNAIRE MARREL, AVAIT ETE LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, PENDANT SON SEJOUR EN ALGERIE, IL AVAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE OUVRIERE DE PLACEMENT DES BENNES MARREL DONT LES STATUTS PREVOIENT LA LIQUIDATION DU CAPITAL ET DES INTERETS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SE FONDE SUR UNE NOTION DE RATTACHEMENT A L'ENTREPRISE PLUTOT QUE SUR CELLE DE COLLABORATION CONTINUE EFFECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA SUITE DU LICENCIEMENT EN AOUT 1962 DE GUIARD QUI REMPLISSAIT A SON SERVICE DEPUIS AOUT 1961 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL A TOULOUSE, LA SOCIETE DES BENNES MARREL LUI A OFFERT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN CINQUIEME DE SON SALAIRE MENSUEL PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961 POUR DES SERVICES CONTINUS D'UNE DUREE D'UN AN ;
QUE, POUR ENTERINER CETTE OFFRE ET REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE PLUS FORTE, LES SERVICES ANTERIEURS DE GUIARD A BORDEAUX ENTRE 1951 ET 1958 AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A VOLONTAIREMENT QUITTE CELLE-CI POUR PASSER AU SERVICE DES SOCIETES D A M I A A ALGER S A M R A A BONE, LESQUELLES, CONCESSIONNAIRES DE DIVERSES FIRMES ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, ONT UNE EXISTENCE...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE DES BENNES MARREL DE VERSER A GUIARD, SON ANCIEN DIRECTEUR DU CENTRE DE MONTAGE DE TOULOUSE, A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CINQUIEME DE LA SOMME DE 2 000 FRANCS, SOIT 400 FRANCS POUR UNE ANNEE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE D'AOUT 1961 A AOUT 1962, AU MOTIF QUE LE TEMPS QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PASSE DANS LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE A BORDEAUX, DE 1951 A 1958,NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL Y AURAIT EU INTERRUPTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE SA PRESENCE EN ALGERIE, CHEZ UN CONCESSIONNAIRE MARREL, AVAIT ETE LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES INTERESSEES ET QUE, PENDANT SON SEJOUR EN ALGERIE, IL AVAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE OUVRIERE DE PLACEMENT DES BENNES MARREL DONT LES STATUTS PREVOIENT LA LIQUIDATION DU CAPITAL ET DES INTERETS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SE FONDE SUR UNE NOTION DE RATTACHEMENT A L'ENTREPRISE PLUTOT QUE SUR CELLE DE COLLABORATION CONTINUE EFFECTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA SUITE DU LICENCIEMENT EN AOUT 1962 DE GUIARD QUI REMPLISSAIT A SON SERVICE DEPUIS AOUT 1961 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL A TOULOUSE, LA SOCIETE DES BENNES MARREL LUI A OFFERT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN CINQUIEME DE SON SALAIRE MENSUEL PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE TOULOUSE DU 26 AVRIL 1961 POUR DES SERVICES CONTINUS D'UNE DUREE D'UN AN ;
QUE, POUR ENTERINER CETTE OFFRE ET REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE PLUS FORTE, LES SERVICES ANTERIEURS DE GUIARD A BORDEAUX ENTRE 1951 ET 1958 AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL A VOLONTAIREMENT QUITTE CELLE-CI POUR PASSER AU SERVICE DES SOCIETES D A M I A A ALGER S A M R A A BONE, LESQUELLES, CONCESSIONNAIRES DE DIVERSES FIRMES ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, ONT UNE EXISTENCE...
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