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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date01 juin 1961
Publication au Gazette officielN° 593
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS D'ALGERIE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE "LES SALARIES OCCUPES EXCLUSIVEMENT COMME CHAUFFEURS OU GRAISSEURS GRANDS ROUTIERS BENEFICIENT DES AVANTAGES DE LA PRESENTE CONVENTION ET SUIVENT LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE VINS" ;

OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE ORANAISE D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AVAIT VERSE A X... CHAUFFEUR GRAND ROUTIER, LES SALAIRES EN VIGUEUR DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, DIFFERENTS DE CEUX DES PERSONNELS DU COMMERCE DES VINS EN GROS, L'A CONDAMNE A VERSER EN SUS LE MONTANT DE LA PRIME DE CONDUITE POIDS LOURDS CORRESPONDANT A 9 % DU SALAIRE REEL EFFECTIF, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DES VINS, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE FAISAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LES CHAUFFEURS GRANDS...

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