Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.961, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-01-29 Bulletin 1964 IV N.78 P.63 (CASSATION ). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-04-27 Bulletin 1964 IV N.455 P.370 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-03 Bulletin 1972 V N.307 P.283 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-10 Bulletin 1971 V N.658 P.561 (CASSATION). (2)<br/> |
| Case Outcome | Cassation Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. LEDIEU |
| Date | 15 juin 1972 |
| Docket Number | 71-10961 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 441 P. 402 |
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES, CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES LOYERS DES MAISONS ET LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX, LES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE S' APPLIQUE QU' AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE MARCHANDISES ET PERSENT DES COTISATIONS DE CHEF DE SON EMPLOYE X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CINQ ANS, A DIT QUE LE CARACTERE DE PERIODICITE DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE CES COTISATIONS, EN L' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION INSTITUANT UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, SE PRESCRIVAIENT PAR CINQ ANS, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT EGALEMENT CONTESTE LE CARACTERE DE FIXITE DESDITES COTISATIONS COMME FAISANT OBSTACLE A L' APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D' APPEL, QUI N' Y A PAS REPONDU, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 15, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 5 AVRIL 1962, L' ARTICLE 15 BIS, TEL QU' IL A ETE REDIGE A CETTE DATE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AINSI QUE L' ARTICLE 10 DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA CIPC ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE TOUTE ENTREPRISE ADHERENTE QUI N' AURA PAS PAYE SES COTISATIONS DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT L' AVERTISSEMENT QUI LUI AURA ETE ADRESSE SERA REDEVABLE D' UNE MAJORATION DES COTISATIONS...
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES, CEUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES LOYERS DES MAISONS ET LE PRIX DE FERME DES BIENS RURAUX, LES INTERETS DES SOMMES PRETEES, ET GENERALEMENT TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS ;
ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE S' APPLIQUE QU' AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ;
ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE MARCHANDISES ET PERSENT DES COTISATIONS DE CHEF DE SON EMPLOYE X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CINQ ANS, A DIT QUE LE CARACTERE DE PERIODICITE DES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE A LA CAISSE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE CES COTISATIONS, EN L' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION INSTITUANT UNE PRESCRIPTION PARTICULIERE, SE PRESCRIVAIENT PAR CINQ ANS, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT EGALEMENT CONTESTE LE CARACTERE DE FIXITE DESDITES COTISATIONS COMME FAISANT OBSTACLE A L' APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D' APPEL, QUI N' Y A PAS REPONDU, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L' ARTICLE 15, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 5 AVRIL 1962, L' ARTICLE 15 BIS, TEL QU' IL A ETE REDIGE A CETTE DATE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AINSI QUE L' ARTICLE 10 DES STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA CIPC ;
ATTENDU QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE TOUTE ENTREPRISE ADHERENTE QUI N' AURA PAS PAYE SES COTISATIONS DANS LES TRENTE JOURS SUIVANT L' AVERTISSEMENT QUI LUI AURA ETE ADRESSE SERA REDEVABLE D' UNE MAJORATION DES COTISATIONS...
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