Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, 63-40. 618.
| Presiding Judge | M. VIGNERON |
| Case Outcome | REJET. |
| Docket Number | 63-40 618 |
| Date | 03 février 1965 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 91 |
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1135 ET 1164 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE (C. A. G. V.) AU PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A X..., DIRECTEUR REGIONAL A SON SERVICE, REVOQUE LE 23 JANVIER 1961, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME OU D'UN ACOMPTE SUR PRIME D'ASSURANCE-VIE PAR CHEQUE BANCAIRE EN VIOLATION DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE, CETTE FAUTE, QUALIFIEE PAR L'INTERESSE DE VENIELLE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, ALORS QUE, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE DONT ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR L'APPRECIATION DE L'EMPLOYE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, INVESTI DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE, AVAIT A JUSTE TITRE ESTIME QU'IL Y AVAIT INFRACTION GRAVE AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS IMPERATIFS DE L'ENTREPRISE AUXQUELS, COMME L'AVAIT RECONNU LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR EN PREMIERE INSTANCE, L'EMPLOYE DEVAIT RIGOUREUSEMENT SE PLIER, ET CE, D'AUTANT PLUS, COMME LE SOULIGNAIT LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE CES REGLEMENTS, QU'UNE TELLE PRATIQUE FAISAIT COURIR A L'ENTREPRISE UN RISQUE CERTAIN ET PROVOQUAIT UN RALENTISSEMENT DANS LE CIRCUIT D'ACHEMINEMENT DES FONDS VERS LE SIEGE SOCIAL ;
ET QU'ENFIN, UNE TELLE FAUTE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE DE LA PART D'UN CADRE SUPERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, S'IL ETAIT CERTAIN QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR PAR CHEQUE BANCAIRE CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS LUI PRESCRIVANT DE LE FAIRE PAR VOIE POSTALE, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES A X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ONT TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE (C. A. G. V.) AU PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A X..., DIRECTEUR REGIONAL A SON SERVICE, REVOQUE LE 23 JANVIER 1961, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME OU D'UN ACOMPTE SUR PRIME D'ASSURANCE-VIE PAR CHEQUE BANCAIRE EN VIOLATION DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE, CETTE FAUTE, QUALIFIEE PAR L'INTERESSE DE VENIELLE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE, ALORS QUE, POUR APPRECIER LA GRAVITE DE LA FAUTE DONT ILS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE FONDER SUR L'APPRECIATION DE L'EMPLOYE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, INVESTI DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE, AVAIT A JUSTE TITRE ESTIME QU'IL Y AVAIT INFRACTION GRAVE AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS IMPERATIFS DE L'ENTREPRISE AUXQUELS, COMME L'AVAIT RECONNU LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR EN PREMIERE INSTANCE, L'EMPLOYE DEVAIT RIGOUREUSEMENT SE PLIER, ET CE, D'AUTANT PLUS, COMME LE SOULIGNAIT LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DE CES REGLEMENTS, QU'UNE TELLE PRATIQUE FAISAIT COURIR A L'ENTREPRISE UN RISQUE CERTAIN ET PROVOQUAIT UN RALENTISSEMENT DANS LE CIRCUIT D'ACHEMINEMENT DES FONDS VERS LE SIEGE SOCIAL ;
ET QU'ENFIN, UNE TELLE FAUTE ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE DE LA PART D'UN CADRE SUPERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, S'IL ETAIT CERTAIN QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ADRESSANT LE MONTANT D'UNE PRIME A SON EMPLOYEUR PAR CHEQUE BANCAIRE CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS LUI PRESCRIVANT DE LE FAIRE PAR VOIE POSTALE, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND, CONTROLANT LA GRAVITE DES MANQUEMENTS IMPUTES A X..., PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ONT TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE...
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