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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date16 janvier 1964
Publication au Gazette officielN° 54
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE BUCAILLE NE DISPOSE PAS D'UN BAIL RURAL SUR LE DOMAINE DU CLOS APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET NE BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BUCAILLE EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1954 LA FERME LITIGIEUSE EN VERTU DES CONVENTIONS SIGNEES ENTRE LES PARTIES QUI PREVOYAIENT LA DUREE DE LA LOCATION ET LE PRIX DU FERMAGE, QU'UNE TELLE CONVENTION CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UN BAIL CONCLU ET REALISE, SOUMIS COMME TEL A L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTE RENONCIATION AUX LOIS SUR LES BAUX RURAUX QUI NE PORTE PAS SUR UN DROIT DEJA ACQUIS ;

QU'EN L'ESPECE, LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR DES LOIS SUR LES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT DES CONDITIONS STRICTES DE RESILIATION DESDITS BAUX QUI DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DES 20 FEVRIER ET 1ER MARS 1954, BUCAILLE A SIGNE UNE PROMESSE DE BAIL DU DOMAINE LITIGIEUX ET S'EST RENDU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DE LA MONTURE DE FERME POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENTS ECHELONNES : QU'IL ETAIT CONVENU QUE, JUSQU'A COMPLETE...

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