COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 08 juin 1961 |
| Publication au Gazette officiel | N° 613 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL, VEUVE X..., BAILLERESSE, A ACCEPTE DE CONSENTIR AUX EPOUX Y..., Z..., UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MONTANT DU FERMAGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SAISI A COMMIS UN EXPERT, LEQUEL A CONCILIE VEUVE X... ET LES EPOUX Y... SUR LE PRINCIPE DE LA FIXATION DU NOUVEAU FERMAGE A LA VALEUR DE 230 QUINTAUX DE BLE ;
QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR SUR LA DATE DE DEPART DU FERMAGE DE 25 QUINTAUX DE BLE AFFERENT AU CORPS DE FERME, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE A NOUVEAU SAISI ; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, VEUVE X... A DEMANDE, OUTRE LA FIXATION DU FERMAGE AFFERENT AU CORPS DE FERME, LA CONVERSION DU FERMAGE FIXE PAR L'EXPERT A 230 QUINTAUX DE BLE EN UN FERMAGE MOITIE EN BLE, SOIT 115 QUINTAUX, ET MOITIE EN VIANDE, SOIT 4.370 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF DEUXIEME QUALITE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BLE ET EN VIANDE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE LA DETERMINATION DU PRIX DU FERMAGE AVAIT ETE ETUDIEE EN BLE ET APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE CHIFFRE DES QUINTAUX DE BLE A RETENIR COMME ELEMENT DE BASE, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, CONVERTI EN KILOGRAMMES DE VIANDE LA MOITIE DU FERMAGE, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION CONSIDEREE AURAIT ETE POUR MOITIE HERBAGERE ET QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT-TYPE CONCERNANT CETTE CATEGORIE D'EXPLOITATION AURAIENT DU MENTIONNER UN PRIX EN VIANDE ET NON LE PRIX EN QUINTAUX DE BLE QUI Y FIGURAIT EN FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVERSION OPEREE PAR LES JUGES D'APPEL ABOUTIT A FAUSSER COMPLETEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... N'AVAIT RAISONNE QUE SUR UN PRIX FIXE EN QUINTAUX DE BLE, QUE, DU MEME COUP, CETTE CONVERSION VICIE L'ACCORD DONNE PAR LES EPOUX Y... SUR UN FERMAGE FIXE A 230 QUINTAUX DE BLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT-TYPE DE LA SOMME QUI N'ENVISAGE QU'UNE MODALITE DE REFERENCE EN BLE, QUE L'AMENAGEMENT DE CE CONTRAT, EN FONCTION DES DIVERSES SORTES DE CULTURES...
QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR SUR LA DATE DE DEPART DU FERMAGE DE 25 QUINTAUX DE BLE AFFERENT AU CORPS DE FERME, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE A NOUVEAU SAISI ; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, VEUVE X... A DEMANDE, OUTRE LA FIXATION DU FERMAGE AFFERENT AU CORPS DE FERME, LA CONVERSION DU FERMAGE FIXE PAR L'EXPERT A 230 QUINTAUX DE BLE EN UN FERMAGE MOITIE EN BLE, SOIT 115 QUINTAUX, ET MOITIE EN VIANDE, SOIT 4.370 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF DEUXIEME QUALITE ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BLE ET EN VIANDE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE LA DETERMINATION DU PRIX DU FERMAGE AVAIT ETE ETUDIEE EN BLE ET APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE CHIFFRE DES QUINTAUX DE BLE A RETENIR COMME ELEMENT DE BASE, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, CONVERTI EN KILOGRAMMES DE VIANDE LA MOITIE DU FERMAGE, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION CONSIDEREE AURAIT ETE POUR MOITIE HERBAGERE ET QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT-TYPE CONCERNANT CETTE CATEGORIE D'EXPLOITATION AURAIENT DU MENTIONNER UN PRIX EN VIANDE ET NON LE PRIX EN QUINTAUX DE BLE QUI Y FIGURAIT EN FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVERSION OPEREE PAR LES JUGES D'APPEL ABOUTIT A FAUSSER COMPLETEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... N'AVAIT RAISONNE QUE SUR UN PRIX FIXE EN QUINTAUX DE BLE, QUE, DU MEME COUP, CETTE CONVERSION VICIE L'ACCORD DONNE PAR LES EPOUX Y... SUR UN FERMAGE FIXE A 230 QUINTAUX DE BLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT-TYPE DE LA SOMME QUI N'ENVISAGE QU'UNE MODALITE DE REFERENCE EN BLE, QUE L'AMENAGEMENT DE CE CONTRAT, EN FONCTION DES DIVERSES SORTES DE CULTURES...
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