Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1977, 75-14.841, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Bolac CDFF
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. M. Delvolvé
Date18 mai 1977
Docket Number75-14841
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 334 P. 264
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES GROUPE NOTAMMENT LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE LOGIE, DE NATIONALITE BELGE, A, EN BELGIQUE, UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET EXPLOITE EGALEMENT EN FRANCE UN FONDS ANALOGUE POUR LEQUEL IL EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE LILLE ;

QUE, POUR DECIDER QUE, SUR JUSTIFICATION DE SON AFFILIATION ET DU PAIEMENT REGULIER DES COTISATIONS A UN ORGANISME BELGE, IL POURRAIT OBTENIR DETAXATION DE CELLES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN FRANCE PAR LA CAISS INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LOGIE SE TROUVE EN BELGIQUE OU IL EST AFFILIE A L'OFFICE NATIONAL BELGE DE SECURITE SOCIALE, QUE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 SUR L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DE CHAQUE PAYS NE DOIT PAS ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT AUX SEULES ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION DU FRANCAIS AYANT...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT