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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 81-13.094, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Vellieux
Case OutcomeCassation
Docket Number81-13094
CounselM. Bronchot
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-26 Bulletin 1979 V N. 808 (2) P. 598 (CASSATION)<br/>
Date31 janvier 1983
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 58
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT EN FRANCE, SOUS RESERVE QUE LA MERE Y RESIDE REGULIEREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT ;

QUE CE DROIT EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE SURVEILLANCE SANITAIRE EDICTEES A L'ARTICLE L 164 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A CHEREAU LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR SA X... SYNDIE, NEE LE 30 AVRIL 1977, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT LA MERE ET L'ENFANT RESIDAIENT AUX PAYS-BAS, ET QUE L'EXAMEN POSTNATAL AVAIT EU LIEU LE 7 AOUT 1979, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE EFFECTUE AVANT LE 30 MAI ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CHEREAU LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LITIGIEUSE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ELOIGNEMENT PROVISOIRE DE LA FAMILLE A ETE RENDU INEVITABLE PAR LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU PERE, QUE LE RETARD DE L'EXAMEN MEDICAL EST DU A DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU REQUERANT ET QUE LE MEDECIN CHARGE DE LA PROTECTION...

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