COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 20 décembre 1960 |
| Publication au Gazette officiel | N° 1218 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 29 AOUT 1957, DONNE A BAIL A FERME A TARDIEU UN DOMAINE RURAL, MORTIER LUI A VENDU, LE 1ER NOVEMBRE 1957, LA TOTALITE DES BIENS COMPOSANT L'EXPLOITATION AGRICOLE ;
QUE MORTIER S'ETANT MAINTENU SUR LES LIEUX, AU-DELA DE LA DATE PREVUE, TARDIEU L'A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN REFERE, QUI A ORDONNE SON EXPULSION, TOUT EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 15 MARS 1958 ;
QUE TARDIEU A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER MORTIER A LUI PAYER LA SOMME DE 600.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL MORT ET VIF ;
QUE MORTIER A FORMULE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT UN ACCORD VERBAL, POSTERIEUR A LA LOCATION, AUTORISANT SON MAINTIEN DANS LA FERME MOYENNANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI D'UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS ET UNE REDUCTION TANT SUR LE PRIX DU FERMAGE QUE SUR LE PRIX DE CESSION ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE "AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE QUE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DES BAUX RURAUX, TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVEES" COMMET UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ONT RECU EXECUTION, D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE RECLAMATION EU EGARD AUX OBLIGATIONS RESPECTIVES INVOQUEES PAR LES INTERESSES, DE FAIRE LEUR COMPTE ET DE DONNER SON AVIS MOTIVE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION TANT EN VUE DE STATUER SUR SA COMPETENCE QU'EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DES DEMANDES DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES DIVERSES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL "SE RATTACHENT AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES TANT A TITRE DE FERMAGE QU'A TITRE DE CESSION OU MEME EVENTUELLEMENT DE LOUAGE DE SERVICES", ALORS QUE SI LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT MANIFESTEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE PARITAIRE PARCE QU'AYANT TRAIT A L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR CONTRE, INVOQUAIT DE PRETENDUS ACCORDS CERTAINEMENT ETRANGERS DANS LEUR ENSEMBLE A LA MATIERE DES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT EN TANT QU'ILS AURAIENT COMPORTE UN LOUAGE DE SERVICES, EN SORTE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EST FRUSTRATOIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE IMPLIQUE UNE MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA COMPETENCE, ET ALORS QUE, DE...
QUE MORTIER S'ETANT MAINTENU SUR LES LIEUX, AU-DELA DE LA DATE PREVUE, TARDIEU L'A ASSIGNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT EN REFERE, QUI A ORDONNE SON EXPULSION, TOUT EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 15 MARS 1958 ;
QUE TARDIEU A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CONDAMNER MORTIER A LUI PAYER LA SOMME DE 600.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET PRIVATION DE JOUISSANCE DU CHEPTEL MORT ET VIF ;
QUE MORTIER A FORMULE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT UN ACCORD VERBAL, POSTERIEUR A LA LOCATION, AUTORISANT SON MAINTIEN DANS LA FERME MOYENNANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI D'UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS ET UNE REDUCTION TANT SUR LE PRIX DU FERMAGE QUE SUR LE PRIX DE CESSION ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE "AVANT DIRE DROIT TANT SUR LA RECEVABILITE DES RECLAMATIONS PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE QUE SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DES BAUX RURAUX, TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES DEMEURANT RESERVEES" COMMET UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ONT RECU EXECUTION, D'APPRECIER LES DIVERS CHEFS DE RECLAMATION EU EGARD AUX OBLIGATIONS RESPECTIVES INVOQUEES PAR LES INTERESSES, DE FAIRE LEUR COMPTE ET DE DONNER SON AVIS MOTIVE ;
QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION TANT EN VUE DE STATUER SUR SA COMPETENCE QU'EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DES DEMANDES DES PARTIES, AU MOTIF QUE LES DIVERSES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL "SE RATTACHENT AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LES PARTIES TANT A TITRE DE FERMAGE QU'A TITRE DE CESSION OU MEME EVENTUELLEMENT DE LOUAGE DE SERVICES", ALORS QUE SI LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT MANIFESTEMENT DE LA COMPETENCE DU JUGE PARITAIRE PARCE QU'AYANT TRAIT A L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PAR CONTRE, INVOQUAIT DE PRETENDUS ACCORDS CERTAINEMENT ETRANGERS DANS LEUR ENSEMBLE A LA MATIERE DES BAUX RURAUX ET NOTAMMENT EN TANT QU'ILS AURAIENT COMPORTE UN LOUAGE DE SERVICES, EN SORTE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EST FRUSTRATOIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE IMPLIQUE UNE MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA COMPETENCE, ET ALORS QUE, DE...
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