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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date20 décembre 1960
Publication au Gazette officielN° 1217
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS FORMES PAR VEUVE Y... SOUS LE NO 59-10.823 ET PAR LES EPOUX X..., SOUS LE NO 59-10.867 ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 50-10.867 : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ;

OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LEUR BAILLERESSE DAME Y..., FIXE LE FERMAGE A 130 QUINTAUX PLUS LES IMPOTS ;

QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-10.823 : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARES APPLICABLES PAR L'ALINEA 11 A LA FIXATION DU FERMAGE REVISE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DETERMINEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI SONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DE LADITE COMMISSION ET QUI REPRESENTENT "PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES" ;

OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LE TRIBUNAL LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX QU'UN FERMAGE DE...

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