Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.083, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. VIGNERON |
| Case Outcome | REJET. |
| Date | 25 mai 1965 |
| Docket Number | 64-40083 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 389 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE X..., PHARMACIEN, TENDANT A FAIRE FIXER LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL DE SON ANCIEN PREPARATEUR Y..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPOSE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU SALARIE, ET, PARTANT, DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PRETENTION N'AYANT PAS ETE L'OBJET D'UN CHEF DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE, MAIS SEULEMENT D'UNE OBSERVATION INCIDENTE DE L'EXPOSE DES FAITS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE NE VISANT PAS A LA COMPENSATION OU A LA DEFENSE DE L'ACTION PRINCIPALE, N'ETAIT PAS RECEVABLE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE PAR X...QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE Y... QUI, EN RAISON DE LA LONGUEUR DE SA MALADIE, NE POUVAIT PLUS ASSURER SON TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, S'EST BORNEE A CONSTATER, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE LE 17 FEVRIER 1959, DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A L'EMPLOYE D'AVOIR A DELAISSER SON LOGEMENT DE FONCTIONS PUISQU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE REPRENDRE SON SERVICE ;
QU'EN DONNANT DE CE CHEF ACTE A L'APPELANT INCIDENT D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT DEJA EXPOSEE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ACCUEILLI UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A FAIRE RECHERCHER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DATE DE LA RUPTURE INTERVENUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE...
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