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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Date09 juin 1966
Publication au Gazette officielN. 570
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER LE STATUT RURAL ET, PAR SUITE, LA POSSIBILITE D'UNE REVISION DU PRIX DU FERMAGE, POUR LE BAIL CONSENTI LE 22 JUILLET 1958 POUR 15 ANS, PAR LA COMMUNE DE BEAUFORT A JANIN, AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUI ETENDAIENT CE STATUT A TOUS LES BAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, RENDAIENT RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE PAR JANIN SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE JANIN LE 10 JUILLET 1963, LA LOI DU 5 AOUT 1960 AVAIT BIEN SOUMIS LE BAIL LITIGIEUX EN COURS AU STATUT DU FERMAGE DANS SON ENSEMBLE, POURTANT L'ARTICLE 812, DANS SON DERNIER ALINEA, CONTINUAIT A ECARTER TOUTE POSSIBILITE DE REVISION AU CAS OU LE PRIX DU BAIL RESULTAIT D'UNE...

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