Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-11.380, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. LAROQUE |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. ROUSSEAU |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-01-17 Bulletin 1963 IV N. 70 P. 57 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-03-14 Bulletin 1968 V N. 162 P. 138 (IRRECEVABILITE). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-03-19 Bulletin 1956 IV N. 293 P. 210 (CASSATION). (2) CF.Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 P. 208 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)<br/> |
| Docket Number | 71-11380 |
| Date | 04 octobre 1972 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 531 P. 484 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA DEMANDE FORMEE PAR FALOURD EN MAJORATION DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REFUS DE CONCILIER N'A ETE OPPOSE PAR BRUNET QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE LA VICTIME INTRODUITE LE 19 JANVIER 1970, DE SORTE QU'AUCUNE CONCILIATION N'EST INTERVENUE SUR LA NATURE INEXCUSABLE OU EXCUSABLE DE LA FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST DE LA FACON LA PLUS ARBITRAIRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION DE FALOURD QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 OCTOBRE 1966, N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 19 JANVIER 1970, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PARTAIT, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES BLESSURES DE FALOURD, CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 5 OCTOBRE 1966, ONT ETE CONSOLIDEES LE 4 MARS 1968, QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES ETANT PAYABLES JUSQU'A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE FALOURS, PRESENTEE LE 19 JANVIER 1970, L'A ETE AVANT LE 4 MARS 1970, ET EN DEDUIT QUE N'ETAIT PAS EXPIRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEPUIS LA DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 OCTOBRE 1966 A FALOURD, VICTIME D'UNE CHUTE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE 4,50 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA COUVERTURE D'UN...
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION DE FALOURD QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 OCTOBRE 1966, N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 19 JANVIER 1970, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PARTAIT, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES BLESSURES DE FALOURD, CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 5 OCTOBRE 1966, ONT ETE CONSOLIDEES LE 4 MARS 1968, QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES ETANT PAYABLES JUSQU'A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE FALOURS, PRESENTEE LE 19 JANVIER 1970, L'A ETE AVANT LE 4 MARS 1970, ET EN DEDUIT QUE N'ETAIT PAS EXPIRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEPUIS LA DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 OCTOBRE 1966 A FALOURD, VICTIME D'UNE CHUTE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE 4,50 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA COUVERTURE D'UN...
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