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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.648, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. LAROQUE
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV.
Docket Number71-40648
Date07 juin 1972
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 407 P. 373
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPPELIA A VERSER A DAME SOUAD X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES SOMMES DE 330 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1971, 51,62 FRANCS POUR CONGES PAYES, 370 FRANCS POUR PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE L'AVAIT MISE EN CONGE SANS SOLDE DU 23 DECEMBRE 1970 AU 2 JANVIER 1971, EN NE LUI VERSANT QU'UN ACOMPTE SUR SON SALAIRE ANTERIEUR, QU'ELLE N'AVAIT OBTENU LE SOLDE DE CELUI-CI QUE LE 19 JANVIER 1971 APRES MAINTES RECLAMATIONS, QUE LES JOURS DE CHOMAGE N'AVAIENT PAS ETE INDEMNISES, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI ETAIT REDEVABLE D'UN PREAVIS QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU BULLETIN DE SALAIRE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE DAME X..., REGLEE POUR 14 JOURS DE PRESENCE EFFECTIVE, AVAIT RECU LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, ET N'AVAIT PAS ETE EN CONGE SANS SOLDE, QU'ELLE AVAIT ETE...

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