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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1973, 71-12.688, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. LAROQUE
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV.
Date07 février 1973
Docket Number71-12688
CourtChambre Sociale (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 65 P. 58
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 39 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ;

QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, SONT MAINTENUES EN VIGUEUR ET CONSIDEREES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION PREVU PAR L'ARTICLE 31 J ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE PERFEX, QUI EXPLOITAIT UNE USINE D'ASSEMBLAGE DE MONTRES, A DECLARE ADHERER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1952, A LA CAISSE DE RETRAITES PAR REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES (CRICA), EN VUE DE L'AFFILIATION DE SON PERSONNEL CADRE AU REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;

QU'ESTIMANT CETTE ADHESION OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1947 DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS FOURNIES PAR CELUI-CI, LA REMUNERATION DES INTERESSES DEPASSAIT LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU REGIME GENERAL DE LAQUELLE ILS ETAIENT ASSUJETTIS, LA CRICA A INTRODUIT UNE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER LA SOCIETE PERFEX DEBITRICE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE LA FAIRE CONDAMNER A DES PAIEMENTS PROVISIONNELS SUR LEUR MONTANT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A...

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